Contexte réglementaire de la décision 2002/994/CE
La décision 2002/994/CE impose des mesures de protection concernant les produits d'origine animale importés de Chine, interdisant leur entrée sur le territoire de l'Union européenne sauf dérogations prévues.
Deux dérogations sont prévues :
- La première autorise l'importation de produits listés en partie I de l'annexe, sans nécessité d'attestation sanitaire complémentaire.
- La seconde dérogation autorise certains produits listés en partie II, sous réserve d'une déclaration officielle chinoise confirmant la réalisation d'analyses chimiques garantissant l'absence de danger sanitaire.
Ajout du chitosane dans la liste des produits exemptés d'attestation
Jusqu'à présent, la glucosamine figurait déjà dans la partie I de l'annexe 2002/994/CE, permettant son importation sans déclaration sanitaire spécifique. Ce produit, comme le chitosane, est fabriqué par hydrolyse de chitine issue d’exosquelettes d'insectes ou de crustacés et est destiné à l'alimentation animale.
La nouvelle décision d’exécution (UE) 2026/1428 du 1er juillet 2026 modifie cette liste en y ajoutant explicitement le chitosane :
- Le chitosane est désormais inscrit dans la partie I de l'annexe de la décision 2002/994/CE, autorisant son importation sans déclaration prévue à l’article 3.
- Cette modification aligne la réglementation du chitosane sur celle de la glucosamine, considérant que les traitements appliqués éliminent tout risque sanitaire.
Produits concernés et cadre réglementaire applicable
Le chitosane, tout comme la glucosamine, est considéré comme une matière première pour aliments des animaux sous le règlement (UE) n° 68/2013. Il est également soumis aux règles de traitement spécifiques prévues au règlement (CE) n° 853/2004 relatifs aux produits hautement raffinés garantissant l'absence de risque pour la santé publique et animale.
Entrée en vigueur et mise en œuvre
- La décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 juillet 2026.
- Elle entre en vigueur le 22 juillet 2026, soit 20 jours après publication.
Conclusion
La modification opérée par la décision 2026/1428 améliore la lisibilité et la cohérence des mesures de protection concernant les produits d’origine animale importés de Chine, en étendant l'exemption d'attestation sanitaire au chitosane. Les importateurs et déclarants doivent mettre à jour leurs procédures et veiller à ce que leurs déclarations prennent en compte cette évolution réglementaire à compter du 22 juillet 2026.