La décision (UE) 2026/2256 modifie le protocole 10 et le protocole 31 de l'accord EEE, intégrant Islande et Norvège au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières à compter de 2025.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision (UE) 2026/2256 du 24 septembre 2026 établit la position de l'Union dans le Comité mixte de l'EEE pour modifier les protocoles 10 et 31 de l'accord EEE, afin d'intégrer les États de l'AELE (principalement Islande et Norvège) au règlement (UE) 2023/956 relatif au Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Les modifications comportent :
- Au protocole 10, l'application des dispositions du MACF entre l'UE, l'Islande et la Norvège ;
- Une annexe III détaillant les arrangements techniques et financiers liés aux systèmes informatiques MACF (registre MACF, plateforme centrale, gestion des risques, systèmes SGRD, CCN2, CRS, Datalab) ;
- Au protocole 31, la participation financière de l'Islande et de la Norvège dès le 1er janvier 2025 à la ligne budgétaire du MACF, avec exclusion du Liechtenstein.
Cette intégration implique la mise en place d'une plateforme uniforme sécurisée d'accès et de signature électronique (UUM&DS), des échanges sécurisés de données, ainsi qu'une répartition et un financement partagés des coûts de développement, d'exploitation et de maintenance des systèmes.
Qui est concerné ?
Les opérateurs économiques et autorités douanières situés en Islande et en Norvège concernés par le MACF.
Ce qu'il faut faire
S'assurer de la conformité avec les nouvelles obligations techniques pour accéder aux systèmes informatiques du MACF, et suivre rigoureusement les modalités financières et de contribution à partir de 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Intégration des États de l'AELE au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) via l'accord EEE.