Contexte et objet de la décision
Le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/2256 du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre au nom de l'Union dans le cadre du Comité mixte de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Cette décision porte sur la modification du protocole 10 (simplification des contrôles lors du transport des marchandises) et du protocole 31 (coopération dans des secteurs spécifiques hors des quatre libertés). Ces modifications sont nécessaires pour intégrer les États membres de l'AELE (principalement Islande et Norvège) au Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) instauré par le règlement (UE) 2023/956.
Modifications principales apportées aux protocoles de l'accord EEE
- Au protocole 10, un nouvel article ajoute que les dispositions spécifiques à l’application du règlement (UE) 2023/956 s'appliquent entre la Communauté, l'Islande et la Norvège.
- Un nouvel annexe III détaille les arrangements techniques et financiers liés au fonctionnement des systèmes informatiques nécessaires au MACF, notamment le registre MACF, la plateforme centrale commune, la gestion des risques, et les systèmes de communication (SGRD, CCN2, CRS, Datalab).
- Au protocole 31, un paragraphe additionnel précise la participation financière des États AELE à partir du 1er janvier 2025 à la ligne budgétaire spécifique « Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières » du budget UE, excluant le Liechtenstein.
Implications techniques et opérationnelles
Les États de l'AELE, non membres du territoire douanier de l'Union, doivent désormais bénéficier d'un accès aux systèmes d'information douanière spécifiques utilisés pour le MACF. Cela implique :
- La mise en œuvre d'une plateforme de gestion uniforme des utilisateurs et de signature électronique (UUM&DS) pour assurer l'accès sécurisé des opérateurs économiques et fonctionnaires aux systèmes.
- Des échanges sécurisés et la protection des données et du secret professionnel conformément aux législations nationales applicables.
- Une répartition claire et un financement partagé des coûts liés au développement, à l'exploitation et à la maintenance des systèmes et composantes du MACF.
Modalités financières pour l'Islande et la Norvège
- Prise en charge des coûts ponctuels de développement et des ajustements spécifiques aux systèmes du MACF.
- Participation à hauteur de 0,625 % des coûts opérationnels des systèmes concernés à compter de 2027, indexés à 2 % par an.
- Modalités précises de facturation, paiement (dans les 60 jours), et de régularisation annuelle des coûts réels.
- L'Islande prend en charge seule certains coûts liés au système CCN2.
- Les montants indicatifs pour les années 2025 à 2030 sont annexés à la décision, par exemple :
- 2025 : 500 000 EUR pour le registre MACF (caractéristiques AELE)
- 2026 : 700 000 EUR pour registre MACF + 135 000 EUR pour UUM&DS (coûts de livraison)
- 2026-2030 : coûts opérationnels annuels pour UUM&DS, CRS, CCN2, Datalab autour de quelques dizaines de milliers d'euros chacun.
Exclusion du Liechtenstein
La décision prévoit explicitement que le Liechtenstein ne sera pas concerné par l’application du règlement (UE) 2023/956 et n'y participera donc pas financièrement.
Dates clés
- Adoption de la décision : 24 septembre 2026
- Entrée en vigueur immédiate à compter du jour d'adoption
- Application de la participation des États de l'AELE au MACF à partir du 1er janvier 2025
- Date limite annuelle du 30 juin pour les contributions et facturations financières à partir de 2026
- Première réunion de suivi et régularisation des comptes au 31 janvier 2028
Conclusion
Cette décision marque une étape importante dans l'alignement des États AELE sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union, favorisant une approche plus cohérente et opérationnelle sur l'ensemble de l'Espace économique européen. Les opérateurs économiques et autorités douanières islandaises et norvégiennes devront s'adapter aux nouveaux systèmes informatiques communs et aux exigences de participation financière associées. Il sera essentiel de surveiller la mise en œuvre technique de la plateforme UUM&DS et les modalités précises des échanges de données, ainsi que d'assurer un suivi rigoureux des contributions financières à compter de 2026.