À partir du 1er septembre 2026, le formulaire 846A, nécessaire à l'immatriculation des véhicules importés, sera exclusivement dématérialisé en région Dunkerque via la plateforme Démarches-Simplifiées.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La Direction Régionale des Douanes de Dunkerque instaure une procédure intégralement en ligne pour la délivrance du certificat 846A à compter du 1er septembre 2026. Ce certificat, attestant du paiement des droits et taxes ou de la franchise déménagement pour un véhicule importé, est indispensable pour l'immatriculation auprès des services préfectoraux.
Les usagers doivent désormais effectuer leur demande via la plateforme Démarches-Simplifiées. Les dossiers papiers ne seront plus acceptés dans les bureaux de Dunkerque, Calais, Boulogne et postes de contrôle associés. Le dossier en ligne doit comporter les informations sur le véhicule et les justificatifs électroniques (format PDF, JPG, PNG, jusqu'à 20 Mo), notamment la déclaration en douane, la carte grise et, selon le cas, un justificatif de résidence ou d'installation.
- Création d'un compte sécurisé ou authentification via FranceConnect
- Suivi en temps réel de la demande
- Messagerie intégrée pour échanges avec l'instructeur
- Obtention automatique du certificat après validation
- Transmission directe au site de l'ANTS pour immatriculation
Cette dématérialisation vise à simplifier les démarches, réduire les délais et améliorer l'expérience utilisateur.
Qui est concerné ?
Importateurs de véhicules, particuliers, professionnels et leurs mandataires en région Dunkerque concernés par la délivrance du certificat 846A.
Ce qu'il faut faire
Créer un compte sur la plateforme Démarches-Simplifiées et préparer les justificatifs électroniques pour soumettre la demande en ligne avant le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle les dossiers papiers ne seront plus acceptés.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Dématérialisation du certificat 846A dès le 1er septembre 2026 en région Dunkerque.