Le certificat 846A : rappel du dispositif actuel
Le certificat 846A est un quitus fiscal obligatoire délivré par l'administration douanière attestant du paiement des droits et taxes ou de la franchise déménagement pour un véhicule importé. Ce document est indispensable pour l'immatriculation du véhicule auprès des services préfectoraux.
Jusqu'au 31 août 2026, la délivrance se réalise uniquement sur support papier : le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives, est déposé physiquement au bureau de douane compétent. Après vérification, le certificat tamponné est remis au demandeur qui l'utilise pour l'immatriculation via le site de l'ANTS.
Dématérialisation du formulaire à compter du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque passe à une procédure entièrement en ligne. La demande de certificat 846A devra être effectuée via la plateforme Démarches-Simplifiées accessible à l'adresse https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/certificat-de-dedouanement-n-846-a.
Les usagers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, devront remplir leur dossier en ligne, compléter les informations concernant le véhicule et joindre les justificatifs électroniques (format PDF, JPG, PNG, jusqu'à 20 Mo).
Fonctionnalités et avantages
- Compte sécurisé via une création directe ou par authentification FranceConnect (impots.gouv.fr, Ameli, etc.)
- Possibilité de suivre l'état de la demande en temps réel
- Echange facilité avec l'agent instructeur via une messagerie intégrée
- Obtention automatique du certificat 846A après validation
- Transmission directe au site de l'ANTS pour l'immatriculation
Modalités pratiques
- Les dossiers papiers ne seront plus acceptés à partir du 1er septembre 2026 dans les bureaux dépendant de la Direction Régionale Dunkerque (Dunkerque, Calais, Boulogne et postes de contrôle associés)
- Les justificatifs exigés comprennent notamment la déclaration en douane avec le BAE, la carte grise, et selon le cas, une justification de résidence ou d'installation (pour déménagements)
- Un guide détaillé "pas-à-pas" est disponible pour l’inscription et la soumission du dossier en ligne
Impacts pour les opérateurs
Cette modernisation vise à simplifier les démarches, réduire les délais et améliorer l'expérience utilisateur. La plateforme permet un traitement plus fluide et trace les échanges avec l'administration.
Les professionnels (RDE, transitaires, experts-comptables) pourront effectuer les demandes pour leurs clients directement en ligne, avec possibilité de notification automatique au bénéficiaire.
Conclusion
La dématérialisation du certificat 846A est effective à compter du 1er septembre 2026 pour la région Dunkerque. Cette transformation digitale oblige les importateurs et leurs mandataires à adopter la plateforme Démarches-Simplifiées pour toutes leurs demandes. Il est impératif de créer un compte et de se familiariser avec cet outil avant la date butoir afin d’assurer la continuité des formalités d’immatriculation des véhicules importés.
Il convient également de bien préparer les justificatifs numérisés pour faciliter l’instruction des dossiers. La Direction régionale des douanes reste disponible pour accompagner les opérateurs dans cette transition.
Sources
- Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Dunkerque, Note aux opérateurs du 17 août 2026
- Guide pas-à-pas d’inscription et demande en ligne disponible sur demarche.numerique.gouv.fr