Le 10 juillet 2027 marque la fin du régime d’autorisation FLEGT pour le bois issu du Liberia, suite à la dénonciation officielle par l'Union européenne de leur accord de partenariat volontaire.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 10 juillet 2027 marque l'entrée en vigueur de la dénonciation de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT entre l'Union européenne et le Liberia, telle que prévue par la Décision (UE) 2026/1771. Cet accord, signé en 2011 et mis en œuvre en 2013, visait à garantir la légalité du bois exporté vers l'UE grâce à un régime d’autorisation FLEGT. Faute de mise en place de ce régime par le Liberia, le Conseil de l'UE a notifié la dénonciation en juillet 2026, effective au bout de douze mois conformément à l'article 29 de l'APV.
À compter de cette date, le bois et produits dérivés en provenance du Liberia ne bénéficieront plus du régime FLEGT, et seront soumis aux exigences renforcées des règlements :
- Règlement (UE) n° 995/2010 relatif à la mise sur le marché du bois légal
- Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, notamment son article 10, paragraphe 3
Qui est concerné ?
Importateurs et opérateurs traitant le bois et produits dérivés en provenance du Liberia
Ce qu'il faut faire
Adapter les procédures d'importation et se préparer à des contrôles douaniers renforcés pour garantir la conformité aux règlements européens applicables au bois importé du Liberia à partir du 10 juillet 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L'Union européenne dénonce l'accord FLEGT avec le Liberia pour l'exportation de bois illégal.