Contexte et objectifs du plan d'action FLEGT
Le plan d'action FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), lancé en 2003 par l'Union européenne, vise à lutter contre l'exploitation forestière illégale et à garantir que le bois et ses produits dérivés importés dans l'UE sont légalement acquis.
Pour atteindre cet objectif, des accords de partenariat volontaire (APV) ont été conclus avec les pays producteurs, dont le Liberia.
L'accord de partenariat volontaire UE-Liberia
- Signé le 27 juillet 2011 et conclu le 1er décembre 2013 au nom de l'Union européenne
- Il visait la mise en place d'un régime d’autorisation FLEGT, attestant la légalité du bois exporté vers l'UE
- La durée de l'APV était indéterminée, sous réserve d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties
Motifs et conséquences de la dénonciation
Malgré plusieurs prorogations, le Liberia n'a pas réussi à instaurer un régime d’autorisation FLEGT pleinement opérationnel, laissant l'objectif central de l'APV inatteint.
Au vu de l'avancement jugé insuffisant, la Commission européenne considère que les bois et produits dérivés en provenance du Liberia ne pourront pas bénéficier des régimes privilégiés prévus par :
- l'article 3 du règlement (UE) n° 995/2010, qui établit les obligations relatives à la mise sur le marché du bois légal
- l'article 10, paragraphe 3, en liaison avec l'article 3, point b), du règlement (UE) 2023/1115, relatif à la déforestation et la dégradation des forêts
Par conséquent, le Conseil de l'UE a adopté la Décision (UE) 2026/1771 du 10 juillet 2026 approuvant la dénonciation de l'APV et notifiant cette décision à la République du Liberia.
La dénonciation prendra effet douze mois après notification, conformément à l'article 29 de l'APV.
Impacts pour les opérateurs et acteurs du secteur
À compter de la prise d'effet de la dénonciation :
- Le bois et produits dérivés en provenance du Liberia perdront les bénéfices du régime FLEGT
- Ils seront soumis aux exigences plus strictes du règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation, renforçant les contrôles et obligations documentaires
- Les importateurs devront ajuster leurs procédures pour assurer la conformité douanière et réglementaire
Conclusion
La dénonciation de l’APV entre l’UE et le Liberia souligne les difficultés persistantes dans la lutte contre l’exploitation forestière illégale et dans la mise en œuvre des régimes d’autorisation FLEGT. Les opérateurs concernés doivent anticiper des contrôles renforcés et adapter leurs démarches de conformité notamment en matière documentaire pour l'importation de bois provenant du Liberia. Une vigilance accrue est recommandée afin de respecter les obligations des règlements européens en vigueur.
Sources
- Décision (UE) 2026/1771 du Conseil du 10 juillet 2026
- Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil