Au 31 juillet 2026, entre en vigueur l'accord modifiant les concessions tarifaires de la liste CLXXV entre l'UE et la Chine, suite au Brexit.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
L'accord signé le 17 octobre 2025 à Genève et publié au JOUE L 2026/1077 du 18 mai 2026 modifie les concessions tarifaires applicables à la liste CLXXV des contingents tarifaires de l'Union européenne. Cette modification résulte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et ajuste les engagements tarifaires en application de l'article XXVIII du GATT 1994.
Ces ajustements portent sur la redistribution et l'ajustement des contingents tarifaires de l'UE dans les échanges commerciaux avec la Chine, nécessitant une adaptation des procédures douanières et des pratiques tarifaires pour les importateurs.
Qui est concerné ?
Importateurs et opérateurs impliqués dans la gestion des contingents tarifaires UE vers la Chine relevant de la liste CLXXV.
Ce qu'il faut faire
Vérifier et adapter les déclarations en douane ainsi que les pratiques commerciales aux nouvelles concessions tarifaires avant toute opération impliquant ces contingents à compter du 31 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Entrée en vigueur des modifications des contingents tarifaires UE-Chine après le Brexit.