Contexte de l'accord sous forme d'échange de lettres
Dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), l'Union européenne et la République populaire de Chine ont conclu un accord modifiant les concessions relatives à l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE. Cette modification fait suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, nécessitant une mise à jour des engagements tarifaires de l'UE.
Date et signature de l'accord
- L'accord a été signé à Genève le 17 octobre 2025.
- Il est entré en vigueur le 31 juillet 2026.
- Le texte officiel de l'accord a été publié dans le Journal officiel de l’Union européenne L 2026/1077 du 18 mai 2026.
Implications pour les contingents tarifaires de l'UE
Les modifications portent sur :
- Les concessions tarifaires applicables à la liste CLXXV de contingents tarifaires de l'Union européenne.
- La redistribution et l'ajustement de ces contingents en réponse à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cela implique que les importateurs et acteurs du commerce international doivent prendre en compte ces nouvelles conditions dans la gestion de leurs dédouanements et évaluations tarifaires.
Conclusion
L'entrée en vigueur de cet accord modifiant les contingents tarifaires UE-Chine suite au Brexit est une étape clé pour le maintien de relations commerciales harmonisées. Les opérateurs concernés doivent vérifier leurs procédures de déclaration et adapter leurs pratiques aux nouvelles concessions définies au regard de la liste CLXXV. Une attention particulière doit être portée à la date du 31 juillet 2026 pour toute opération impliquant ces contingents.
Sources
- Journal officiel de l’Union européenne L 1952 du 19 août 2026
- Journal officiel de l’Union européenne L 1077 du 18 mai 2026