L'arrêté du 10 septembre 2026 encadre la souscription d'actes de garantie douanière, fixant modalités et formulaires obligatoires pour dédouanement, transit, globalisation, sursis et facilités de paiement.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
L'arrêté du 10 septembre 2026, paru au Journal officiel le 26 septembre 2026, précise en détail les règles applicables à la souscription d'actes de garantie couvrant les opérations de dédouanement, de transit, de globalisation, ainsi que les procédures de sursis et facilités de paiement.
Il s'appuie sur les règlements (UE) n° 952/2013, n° 2015/2446 et n° 2015/2447 qui composent le code des douanes de l'Union. Les modalités décrites concernent :
- la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou la cession de somme d'argent à titre de garantie,
- la constitution de garanties isolées (opérations uniques) ou globales (plusieurs opérations),
- l'utilisation des formulaires types répartis en annexes 1 à 10 selon les situations.
Ce texte remplace l'arrêté du 12 mars 2024, tout en maintenant la validité des actes déjà souscrits. L'arrêté impose aux opérateurs d'utiliser les formulaires spécifiques et de respecter les engagements liés à ces actes, notamment le règlement de cautionnement (annexe 7) et les dispositions du code civil (articles 2374 à 2374-6) pour la cession de sommes d'argent.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs engagés dans le dédouanement, le transit, la globalisation des opérations douanières, ainsi que les bénéficiaires de sursis et facilités de paiement.
Ce qu'il faut faire
Se conformer à l'arrêté en utilisant les formulaires types pour la souscription des garanties isolées et globales, respecter les engagements légaux associés, et vérifier ses procédures internes pour assurer la conformité à partir du 26 septembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvel arrêté du 10 septembre 2026 sur la souscription d'actes de garantie douanière.