Contexte réglementaire
L’arrêté du 10 septembre 2026, publié au Journal officiel le 26 septembre 2026, précise les règles relatives à la souscription d’un acte de garantie visant les opérations de dédouanement, de transit, de globalisation, ainsi que les procédures de sursis et facilités de paiement.
Ce texte s’appuie sur les dispositions des règlements (UE) no 952/2013, no 2015/2446 et no 2015/2447, qui établissent et complètent le code des douanes de l’Union.
Objet de l'arrêté
L’arrêté fixe :
- les modalités de souscription d’un acte d’engagement du principal obligé et de la caution, ou d’une cession de somme d’argent à titre de garantie, couvrant le report ou la suspension du paiement des sommes dues au titre des opérations douanières, de transit, globalisation, sursis et facilités de paiement ;
- les conditions pour constituer une garantie isolée ou une garantie globale couvrant plusieurs opérations ;
- les formulaires types à utiliser pour les différentes situations, répartis en annexes (annexes 1 à 10) du présent arrêté.
Garanties isolées
La garantie isolée, ouverte à tous les opérateurs, couvre une seule opération de dédouanement, dépôt temporaire ou transit.
La constitution de la garantie se fait par :
- un acte d’engagement avec caution, à enregistrer auprès de la recette des douanes compétente, utilisée via le formulaire de l’annexe 1 (isolée) ou annexe 3 (globale) ;
- une cession de somme d’argent affectée à cette garantie, selon le formulaire de l’annexe 2 (isolée) ou 4 (globale).
Garanties globales
Les opérateurs peuvent solliciter une garantie globale couvrant plusieurs opérations susceptibles de générer des dettes douanières ou fiscales.
Cette demande d’autorisation appelée CGU incluant une fiche d’évaluation (annexe 6) doit être adressée au service des douanes compétent.
Garanties spécifiques aux régimes particuliers
- Pour une convention de globalisation et report de paiement, un acte d’engagement spécifique de garantie de crédit d’enlèvement doit être transmis (formulaire annexe 8).
- Pour la demande de sursis de paiement suite à contestation, un acte d’engagement spécifique de garantie d’une créance contestée est requis (formulaire annexe 9).
- Pour la demande de facilités de paiement, un acte d’engagement spécifique approprié doit être établi (formulaire annexe 10).
Obligations et engagements
La souscription des actes d’engagement de caution implique l’acceptation sans réserve des dispositions du règlement de cautionnement (annexe 7).
La cession de somme d’argent est régie par les articles 2374 à 2374-6 du code civil, précisant que la somme cédée ne génère ni fruits ni intérêts.
Dispositions transitoires et abrogations
L’arrêté du 12 mars 2024, prescrivant la souscription d’actes d’engagement, est abrogé. Toutefois, les actes souscrits conformément à ce texte restent valables sans limitation de durée.
Conclusion
Le nouvel arrêté du 10 septembre 2026 instaure un cadre précis pour la souscription des actes de garantie douanière, renforçant la conformité avec le code des douanes de l’Union. Les opérateurs du dédouanement et du transit doivent désormais utiliser les formulaires types associés pour la constitution des garanties isolées ou globales, ainsi que pour les garanties liées aux sursis ou facilités de paiement. Ils sont également invités à se conformer aux engagements légaux associés à ces actes.
Il est recommandé aux professionnels concernés de se familiariser avec les annexes et de vérifier leurs procédures internes afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Sources
- Arrêté du 10 septembre 2026 (NOR : CPPD2622730A), JO du 26 septembre 2026
- Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
- Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
- Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
- Articles 2374 à 2374-6 du Code civil