L'arrêté du 1er septembre 2026 prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'exemption de la TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des polluants organiques persistants, incluant de nouvelles catégories.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 7 septembre 2026, entre en vigueur un arrêté publié au Journal officiel qui prolonge l'exemption de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains déchets, conformément aux articles L. 433-50 et L. 433-79 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette exemption vise principalement :
- Les déchets d'activités de soins à risques infectieux.
- Les déchets contenant des polluants organiques persistants, en cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021.
- Les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et leurs matériaux transformés, lorsque la valorisation agricole directe ou indirecte est interdite selon la circulaire du 27 avril 2026.
L'exemption est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028. Les opérateurs doivent se conformer aux modalités d'analyse et de gestion des déchets prévues afin de bénéficier de cette exonération.
Qui est concerné ?
Gestionnaires et exploitants de déchets d'activités de soins à risques infectieux, ainsi que de déchets contenant des polluants organiques persistants et boues d'épuration contaminées par des PFAS.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures de gestion des déchets, assurer la conformité des analyses selon la circulaire d'avril 2026, et anticiper la prolongation de l'exemption TGAP jusqu'en 2028 pour ces catégories de déchets.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prolongation de l'exemption de la TGAP pour certains déchets dangereux jusqu'en 2028.