Contexte réglementaire
Le 1er septembre 2026, un arrêté publié au Journal officiel modifie l'arrêté du 31 décembre 2018 relatif à l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il précise la liste des déchets exonérés de la taxe sur les déchets mis en décharge et de la taxe sur les déchets incinérés, conformément aux dispositions des articles L. 433-50 et L. 433-79 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Déchets concernés par l'exemption prolongée
La principale mesure est la prolongation de l'exemption de TGAP :
- Elle s'applique aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux déchets assimilés.
- L'exemption concerne également les déchets contenant des polluants organiques persistants, conformément au règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
- Cette exemption est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
Nouvelle catégorie de déchets exemptée
L'arrêté ajoute aux catégories exemptées :
- Les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que les matériaux issus de leur transformation.
- Ces matières sont exemptées de TGAP lorsque la valorisation agricole directe ou indirecte est interdite, conformément aux analyses prévues dans la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration.
Entrée en vigueur et application
- L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 7 septembre 2026.
- Il précise l'application des articles L. 433-50 et L. 433-79 du code des impositions sur les biens et services.
Conclusion
Cette nouvelle réglementation prolonge jusqu'en 2028 l'exemption de TGAP pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et ceux contenant des polluants organiques persistants, en cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021. Elle élargit également le champ de l'exemption aux boues d'épuration contaminées par des PFAS dont la valorisation agricole est interdite. Les acteurs concernés doivent mettre à jour leurs procédures de gestion des déchets et assurer la conformité des analyses selon la circulaire de 2026 afin de bénéficier de cette exonération.