À partir du 1er janvier 2027, une exemption autorise temporairement la mise sur le marché de certains sécheurs d'air comprimé utilisant des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement, pour garantir la continuité industrielle.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2024/573 interdit depuis le 1er janvier 2027 la mise sur le marché de refroidisseurs fixes ≤ 12 kW et d’équipements de climatisation autonomes contenant des gaz fluorés à potentiel de réchauffement planétaire (PRP) ≥ 150, sauf exigences de sécurité. Toutefois, le règlement d’exécution (UE) 2026/1975 instaure une exemption temporaire valable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030 pour certains équipements essentiels au séchage d’air comprimé :
- Refroidisseurs fixes ≤ 12 kW
- Climatisations autonomes fixes ≤ 50 kW
Ces équipements doivent porter un étiquetage conforme à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, garantissant traçabilité et information sur l’usage de gaz fluorés à fort PRP.
L’exemption vise à éviter des ruptures industrielles et à laisser le temps au développement de solutions alternatives moins impactantes.
Qui est concerné ?
Fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs industriels de sécheurs d’air comprimé contenant des gaz fluorés à fort PRP.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que les équipements mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027 bénéficient de l’étiquetage conforme au règlement, et planifier la transition vers des alternatives lorsque disponibles.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Exemption temporaire à l'interdiction des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés pour le séchage d’air comprimé.