Contexte réglementaire et restrictions générales
Le règlement (UE) 2024/573 interdit, à compter du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW et d’équipements de climatisation autonomes contenant des gaz à effet de serre fluorés (GEF) dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150 (cf. annexe IV, points 7) et 8)). Ces interdictions visent à réduire l'usage de gaz fluorés à fort impact climatique, sauf pour répondre à des exigences de sécurité sur site.
Demande d’exemption et justification
En février 2026, les autorités allemandes ont sollicité une exemption pour certains équipements utilisés dans le séchage d’air comprimé, tels que :
- Les refroidisseurs fixes ≤ 12 kW
- Les équipements de climatisation autonomes fixes ≤ 50 kW
Ces équipements, fonctionnant avec des GEF à PRP ≥ 150, sont essentiels pour éliminer l'humidité dans les installations industrielles d’air comprimé, assurant leur bon fonctionnement.
La demande indique qu'à ce jour, les alternatives à faible PRP ne sont pas suffisamment développées ou performantes pour satisfaire aux exigences techniques et de sécurité dans toutes les applications industrielles.
La transition vers des technologies substitutives nécessite des adaptations techniques et des validations qui ne peuvent être achevées avant la date d’interdiction.
Décision et conditions de l’exemption
La Commission européenne a évalué la demande et conclu que :
- Il n’existe pas encore de solutions de remplacement pleinement appropriées techniquement.
- L’absence d’exemption entraînerait des coûts disproportionnés, notamment liés aux remplacements prématurés ou solutions provisoires.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1975 du 8 septembre 2026 institue donc une exemption limitée dans le temps, applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, autorisant la mise sur le marché des équipements listés en dérogation des interdictions, sous réserve qu'ils soient étiquetés conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
Équipements concernés par l’exemption
- Refroidisseurs fixes ≤ 12 kW utilisés pour le séchage d’air comprimé par réfrigération.
- Équipements de climatisation autonomes fixes ≤ 12 kW pour séchage d’air comprimé.
- Équipements de climatisation autonomes fixes > 12 kW et ≤ 50 kW pour séchage d’air comprimé.
Étiquetage et obligations
Ces équipements doivent impérativement porter un étiquetage conforme à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, garantissant la traçabilité et l’information relative à l’usage de gaz fluorés à haut PRP.
Conclusion
Le règlement européen n° 2026/1975 apporte une dérogation temporaire essentielle pour le secteur industriel utilisant des sécheurs d’air comprimé par réfrigération contenant des gaz à effet de serre fluorés à fort PRP. Cette exemption proroge la possibilité de mise sur le marché de ces équipements jusqu’au 31 décembre 2030, évitant des ruptures de production et coûts excessifs.
Les opérateurs concernés doivent veiller à la conformité de l’étiquetage des équipements importés ou commercialisés et anticiper la transition vers des solutions alternatives lorsque celles-ci seront disponibles et adaptées à leurs besoins spécifiques.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1975 du 8 septembre 2026, JOUE L 197, 9 septembre 2026
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024, JOUE L 73, 20 février 2024