À partir du 21 mai 2027, les audits indépendants des installations hors Union européenne recevant des déchets exportés deviennent obligatoires pour garantir leur gestion écologiquement rationnelle.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2024/1157 introduit à compter du 21 mai 2027 l'obligation d'audits indépendants des installations de traitement situées hors de l'Union européenne qui reçoivent des déchets exportés. Cette mesure vise à garantir la conformité de la gestion des déchets aux critères environnementaux stricts définis par le règlement.
L'obligation d'audit est inscrite à l'article 46 et dans l'annexe X du règlement, et s'accompagne de la création d'un registre public recensant les audits réalisés ainsi que les installations agréées. Par ailleurs, les exportations vers des pays tiers non inscrits sur la liste européenne des pays autorisés deviennent soumises à des restrictions renforcées en parallèle de cette obligation.
Cette disposition complète les procédures de notification et de consentement préalables dématérialisées via la plateforme DIWASS, déjà en application depuis mai 2026, et s'inscrit dans une politique globale européenne de protection environnementale et de lutte contre les transferts illégaux de déchets.
Qui est concerné ?
Les exportateurs de déchets et les opérateurs d'installations de traitement hors Union européenne destinataires des déchets exportés.
Ce qu'il faut faire
Préparer et planifier la réalisation des audits indépendants des installations hors UE recevant des déchets exportés pour garantir leur gestion conforme aux critères environnementaux, et veiller à l'inscription dans le registre public avant le 21 mai 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau règlement européen 2024/1157 : harmonisation renforcée des transferts de déchets.