Introduction et cadre général du règlement (UE) 2024/1157
Le règlement (UE) 2024/1157, adopté le 11 avril 2024, remplace le règlement (CE) n° 1013/2006 à compter du 21 mai 2026. Il vise à :
- protéger l’environnement et la santé humaine;
- contribuer à la neutralité climatique et à une économie circulaire;
- prévenir les incidences négatives liées aux transferts de déchets et à leur traitement;
- établir des procédures et régimes de contrôle uniformes des transferts de déchets selon plusieurs critères (origine, destination, type de déchets, traitement).
Son champ d’application couvre les transferts entre États membres, les importations, exportations et transits de déchets, avec différentes procédures adaptées (notification, consentement écrits préalables, information).
Principales nouveautés et objectifs du nouveau règlement
L’évaluation de l’ancien règlement 1013/2006 a mis en lumière plusieurs lacunes :
- procédures intra-UE trop complexes et longues;
- garanties insuffisantes sur la gestion des déchets dans les pays tiers;
- lacunes dans la lutte contre les transferts illicites.
Le règlement 2024/1157 introduit notamment :
- la dématérialisation intégrale des procédures via la plateforme européenne DIWASS interconnectée aux systèmes nationaux (comme GISTRID en France);
- un cadre renforcé pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable, valables 10 ans avec inspection obligatoire;
- l’obligation pour les exportateurs de garantir la gestion écologiquement rationnelle des déchets, avec audits obligatoires des installations hors UE (article 46 et annexe X);
- des règles spécifiques renforcées pour les exportations de déchets plastiques vers pays non-OCDE avec interdiction progressive (dès 21 novembre 2026 hors OCDE sauf liste approuvée);
- une coopération accrue entre États membres et avec la Commission, notamment via un groupe spécialisé piloté par l’OLAF pour lutter contre le trafic illicite;
- un régime commun harmonisé de sanctions plus efficace et cohérent au sein de l’Union.
Procédures de notification et de consentement
Tous les transferts soumis à notification doivent respecter les règles suivantes :
- un document de notification complet selon l’annexe II incluant détail des déchets, opérateurs, itinéraires, etc.;
- un contrat écrit entre notifiant, destinataire et exploitant de l’installation de traitement;
- une garantie financière ou assurance couvrant transport, valorisation/élimination et stockage provisoire;
- des délais d’instruction encadrés (30 jours max pour décision);
- dématérialisation obligatoire à partir du 21 mai 2026 via DIWASS;
- possibilité de notifications générales couvrant plusieurs transferts similaires;
- remplissage et échanges électroniques des documents connexes (document de mouvement annexé à notification) pendant toute la durée du transfert.
Exportations vers les pays tiers et gestion des déchets plastiques
L’exportation de déchets destinés à l’élimination est en principe interdite hors Union, à l’exception des pays AELE et sous conditions. Pour les déchets destinés à la valorisation :
- les exportations vers pays non OCDE sont généralement interdites sauf si le pays figure sur une liste européenne avec conditions strictes notamment liées aux capacités de gestion écologiquement rationnelle (articles 41 à 43);
- les déchets plastiques (codes B3011, Y48, A3210 notamment) font l’objet d’un encadrement renforcé : à partir du 21 novembre 2026, leurs exportations sont interdites hors OCDE sauf exceptions listées;
- audit indépendant obligatoire des installations de traitement hors UE pour garantir conformité aux critères environnementaux (article 46);
- mise en place d’un registre public des audits et des installations agréées.
Lutte renforcée contre les transferts illicites
Les États membres doivent mettre en œuvre des plans d’inspection et des mesures de contrôle renforcés (articles 60 à 63). La coopération au niveau national et européen est organisée pour prévenir et détecter les transferts illicites, en particulier via :
- un groupe spécialisé regroupant représentants des États membres et Commission;
- le soutien et les inspections coordonnées de la Commission et d’OLAF pour les cas complexes à dimension transfrontalière;
- un régime de sanctions harmonisé incluant des amendes, suspensions d’activités et exclusivités des marchés publics.
Calendrier d’application et transition
- 20 mai 2024 : abrogation du règlement 1013/2006;
- 21 mai 2026 : date d’application principale du nouveau règlement, dématérialisation obligatoire, interdiction des exportations pour élimination (avec exceptions), nouvelle numérotation des procédures (p.ex. notification EU3011 pour plastiques recyclables);
- 21 novembre 2026 : interdiction des exportations de déchets plastiques hors OCDE sauf listes;
- 21 mai 2027 : disparition du règlement 1418/2007, entrée en vigueur des audits obligatoires sur installations hors UE et restrictions étendues aux exportations hors liste européenne des pays autorisés;
- 21 mai 2029 : fin de validité des notifications générales sous ancien règlement, ouverture des demandes d’importation de déchets plastiques européens aux pays non OCDE;
- Juillet 2029 : interconnexion DIWASS avec guichet douanier unique européen prévue.
Conclusion
Le règlement (UE) 2024/1157 modernise et unifie la réglementation européenne sur les transferts de déchets en renforçant la protection environnementale et sanitaire, la transparence, la traçabilité et la lutte contre les transferts illicites. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs du pacte vert européen et de l’économie circulaire.
Les professionnels du déchet (producteurs, exportateurs, importateurs, transitaires) doivent anticiper les nouvelles obligations notamment :
- utilisation obligatoire des systèmes dématérialisés DIWASS/GISTRID à partir de mai 2026 ;
- révision des procédures de notification et des contrats ;
- préparation aux audits des installations hors UE ;
- surveillance renforcée des transferts vers pays non OCDE et plastiques ;
- respect rigoureux des exigences de gestion écologiquement rationnelle.
Une veille réglementaire et une collaboration étroite avec les autorités compétentes sont recommandées pour garantir une mise en conformité parfaite et éviter les sanctions.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024
- Webinaire DGPR 27 novembre 2025 sur ce règlement
- Résumé pratique des procédures et codes des déchets concernés