Le 20 septembre 2026, le règlement (UE) 2026/2108 instaure des frais de traitement fixes de 2 euros par article pour les marchandises non Union vendues à distance, impactant garanties douanières et comptabilisation.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/2108 introduit à compter du 20 septembre 2026 des frais de traitement fixes de 2 euros par article pour les marchandises non Union importées dans le cadre des ventes à distance.
Ces frais s'appliquent à toute demande de mise en libre pratique, y compris en sortie d'entrepôt douanier, et doivent être déclarés par les représentants en douane ou utilisateurs des régimes IOSS, régimes simplifié ou de droit commun via les systèmes Delta-H7 et Delta-IE.
Les opérateurs doivent réévaluer leurs garanties douanières afin de couvrir ces frais et la TVA associée, en déposant si nécessaire une demande d’avenant à leur autorisation globale via le portail TP-CDS. Les frais seront liquidés sous le code taxe U715 et ne sont pas remboursables.
Qui est concerné ?
Représentants en douane et utilisateurs des régimes IOSS, simplifié ou de droit commun déclarant des ventes à distance.
Ce qu'il faut faire
Réévaluer les garanties douanières pour couvrir les frais de traitement et la TVA, déposer une demande d'avenant via le portail TP-CDS si nécessaire, et ajuster les dispositifs comptables avant le 20 septembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Instaurations des frais de traitement sur les ventes à distance : garanties et aspects comptables à maîtriser.