Contexte réglementaire et portée des frais de traitement
Le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil, publié au JOUE du 19 septembre 2026, établit un nouveau cadre douanier, remplaçant le précédent règlement 952/2013. Parmi ses nouveautés, il instaure à compter du 20 septembre 2026 des frais de traitement fixes par article pour les marchandises non Union importées dans le cadre de ventes à distance. Ces frais s'appliquent à toute demande de mise en libre pratique, y compris en sortie d'entrepôt douanier.
Le montant de ces frais a été fixé par la Commission à 2 euros par article.
Opérateurs concernés et modes de déclaration
Selon l'article 85 du règlement, la déclaration en douane est déposée par :
- La personne autorisée à recourir au régime IOSS ou son représentant indirect ;
- La personne autorisée à recourir au régime simplifié ou son représentant indirect ;
- Le représentant indirect de l'importateur dans les autres cas.
Les principaux opérateurs impactés sont donc les représentants en douane enregistrés déclarant la mise en libre pratique via les systèmes Delta-H7 et Delta-IE dans le cadre des régimes IOSS, simplifié ou de droit commun.
Impact sur les garanties douanières et révision possible
L'introduction de ces frais de traitement conduit les opérateurs à réévaluer les montants des garanties couvrant leurs dettes nées, notamment pour garantir le report de paiement des frais et de la TVA y afférant. Le feuillet d’évaluation du régime 40 (annexe 6 de la décision administrative n° 26-085) peut être utilisé en y intégrant :
- Les frais de traitement dans la colonne « Dette douanière, accises et redevances » ;
- La TVA dans la colonne correspondante.
Les opérateurs devant ajuster leur garantie doivent déposer une demande d’avenant à leur autorisation globale via le portail TP-CDS, après validation par les services compétents. Cela implique de remplacer ou d'amender l'acte d'engagement selon la nature des modifications.
Dispositifs comptables liés aux frais de traitement
Ces frais seront liquidés sur les déclarations sous le code taxe U715 et leur régime de télépaiement sera aligné sur celui des droits de douane.
Conformément à l'article 20(6) du règlement 2026/2108, ces frais sont non remboursables.
Conclusion
L’introduction des frais de traitement dans le cadre des ventes à distance modifie les obligations des opérateurs, notamment en termes de gestion des garanties et de comptabilisation. Les représentants en douane, ainsi que les utilisateurs des régimes IOSS et simplifié, doivent anticiper ces coûts à partir du 20 septembre 2026 et vérifier leurs couvertures financières. La non-prise en compte de ces frais pourrait retarder la mise en libre pratique des marchandises ou engendrer des risques financiers.
Il est donc essentiel de procéder aux réévaluations des garanties et de mettre à jour les actes d'engagement sur le portail TP-CDS dans les meilleurs délais.
Sources
- Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026, JOUE 19.09.2026
- Décision administrative n° 26-085 relative aux garanties du dédouanement
- Note DGDDI réf. 26 000 374, 7 octobre 2026