L'application des nouvelles inscriptions CITES pour certaines espèces d'amphibiens et d'élasmobranches est différée au 5 juin 2027 dans le cadre du règlement européen 338/97.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1383 du 22 juin 2026 modifie les annexes du règlement (CE) n° 338/97, qui régit le commerce des espèces protégées dans l'Union européenne en application de la Convention CITES. Certaines espèces d'amphibiens et d'élasmobranches (requins et raies) font l'objet d'une inscription différée, dont l'entrée en vigueur effective est fixée au 5 juin 2027. Cette mesure permet une transition progressive pour la mise en œuvre des nouvelles restrictions et obligations liées à ces espèces sensibles.
Les règles modifiées impliquent notamment des nouvelles classifications et annotations sur les espèces concernées, ce qui impacte les exigences en matière de licences, certificats et contrôle douanier. Cette entrée en vigueur différée est une échéance réglementaire clé à respecter pour assurer la conformité et éviter les sanctions liées à la non-application des mesures CITES spécifiques à ces groupes taxonomiques.
Qui est concerné ?
Les importateurs, exportateurs et déclarants du commerce international d'espèces d'amphibiens et d'élasmobranches concernés par les annexes CITES modifiées.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les connaissances sur les espèces à inscription différée et adapter les pratiques de certification et déclaration pour respecter les nouvelles restrictions qui s'appliqueront à partir du 5 juin 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise à jour des annexes CITES dans le règlement européen 338/97.