Au 1er décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer dans DELTA IE les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) conformément au BOD 25-053, garantissant une meilleure fiabilité des données douanières.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le BOD 25-053 du 1er décembre 2025 instaure l'obligation pour les opérateurs de déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) dans le système DELTA IE, pour les déclarations d'importation et d'exportation. Cette donnée doit figurer dans le sous-groupe « articles » (SI) au niveau de la donnée « autorisation ». L'obligation s'appuie sur l'article 33 du Code des douanes de l'Union qui impose la mention des RTC selon les indications de la décision de RTC.
La déclaration requiert :
- le numéro de référence du RTC
- l'identification du titulaire par numéro EORI
Le BOD rappelle que seules sont valables les autorisations définies à l'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 au moment du dépôt de la déclaration. Un contrôle strict de cohérence des RTC dans DELTA IE débutera en octobre 2026, bloquant la validation en cas d'invalidité des références.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs effectuant des déclarations d'importation et d'exportation avec référencement de renseignements tarifaires contraignants (RTC).
Ce qu'il faut faire
À partir du 1er décembre 2025, déclarer avec exactitude les références des RTC dans DELTA IE selon les nouvelles modalités du BOD 25-053 et préparer la conformité au contrôle de cohérence qui sera effectif dès octobre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelles modalités de déclaration des renseignements tarifaires contraignants dans DELTA IE.