Qu'est-ce qu'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ?
Un RTC est une décision juridique délivrée gratuitement par l'administration des douanes qui garantit un classement tarifaire fiabilisé pour un produit spécifique. Valable jusqu'à trois ans à compter de sa date de délivrance, il est contraignant pour toutes les administrations douanières de l'Union européenne, assurant une uniformité dans l'application des tarifs.
Obligation de mention dans les déclarations en douane
Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'être titulaire d'un RTC pour procéder au dédouanement de marchandises, l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU) impose depuis mai 2016 que l'opérateur économique ou son représentant mentionne les références du RTC dans les déclarations pour les marchandises concernées, selon les indications figurant en case 7 de la décision de RTC.
Évolution du système de déclaration : de DELTA G à DELTA IE
- Avec le système précédent DELTA G, la référence RTC était renseignée dans la case 44 avec le code document C626.
- Désormais, la déclaration s'effectue via DELTA IE (import/export), où le RTC se déclare dans le sous-groupe de données « articles » (SI), au niveau de la donnée « autorisation ».
Le BOD 25-053 du 1er décembre 2025 indique que cette donnée « Autorisation » regroupe toutes les autorisations délivrées conformément à l'annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 et valables au moment du dépôt de la déclaration.
Informations requises pour le RTC dans DELTA IE
- Numéro de référence du RTC.
- Identification du titulaire via son numéro EORI.
Contrôle de cohérence et échéances à venir
À compter d'octobre 2026, DELTA IE effectuera un contrôle systématique de cohérence des RTC mentionnés dans les déclarations. En cas de référence non valide, la validation de la déclaration sera interdite, renforçant ainsi la fiabilité des dédouanements.
Contact et assistance
Pour tout renseignement complémentaire, les opérateurs peuvent contacter le bureau COMINT 3 – Cellule nomenclature à l'adresse : nomenclature-comint3@douane.finances.gouv.fr.
Conclusion
La déclaration précise des renseignements tarifaires contraignants dans DELTA IE est devenue une obligation depuis décembre 2025. Cette exigence permettra d’assurer un traitement harmonisé et sécurisé des marchandises au sein de l’Union européenne.
Les opérateurs économiques doivent anticiper la mise en place du contrôle de cohérence à partir d’octobre 2026 afin d’éviter des refus de validation des déclarations pour non-conformité des RTC.
Il est donc essentiel de vérifier la validité des références RTC et la bonne saisie de celles-ci dans DELTA IE, ainsi que la correspondance avec le titulaire identifié par son numéro EORI.
Sources
- BOD 25-053 du 1er décembre 2025 sur « La déclaration en douane »
- Règlement délégué (UE) 2015/2446, annexe A
- Cellule nomenclature, DGDDI