À partir du 3 octobre 2025, les importateurs doivent utiliser le code pays « 2000 » pour déclarer l’origine préférentielle des produits importés du Sahara occidental, en remplacement du code « EH ».
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
À compter du 3 octobre 2025, conformément à la Décision n° 2/2025 du Conseil d'association UE-Maroc modifiant le protocole n°4 sur les règles d'origine, les importateurs dans l'Union européenne doivent déclarer l’origine préférentielle des produits provenant du Sahara occidental en utilisant le code pays « 2000 ».
Ce nouveau code remplace le code historique « EH ». L’identification précise pour la donnée 16 09 000 000 « région ou pays d'origine préférentielle » avec la préférence tarifaire 300 est désormais obligatoire pour ces marchandises.
Les règles concernant les codes documents U179 et U180 ainsi que l’obligation de mentionner les localités « Dakhla Oued Ed-Dahab » ou « Laâyoune-Sakia El Hamra » dans la preuve d’origine restent en vigueur.
Qui est concerné ?
Les importateurs et déclarants de marchandises originaires du Sahara occidental au sein de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures douanières et systèmes d’information avant le 3 octobre 2025 pour utiliser uniquement le code pays « 2000 » dans les déclarations d'origine préférentielle, en remplacement du code « EH », et vérifier la conformité des mentions et preuves d'origine spécifiques.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelle codification de l’origine préférentielle pour les produits importés du Sahara occidental.