La Commission européenne lance le réexamen des mesures de sauvegarde sur certains ferro-alliages, imposant aux importateurs de respecter la procédure et les délais pour participer.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 13 novembre 2026, la Commission européenne entame le réexamen obligatoire des mesures de sauvegarde définitives instituées le 18 novembre 2025 par le règlement d’exécution (UE) 2025/2351.
Ce réexamen porte sur certains ferro-alliages importés :
- Ferromanganèse (codes NC 720211, 720219)
- Ferrosilicium (codes NC 720221, 720229)
- Ferrosilicomanganèse (code NC 720230)
- Ferrosilicomagnésium (code NC 72029930)
Les mesures comprennent des contingents tarifaires spécifiques et un droit variable pour les importations excédant ces contingents. Les parties intéressées doivent s’inscrire dans un délai de 15 jours suivant la publication au JOUE, à défaut d’être déjà enregistrées, pour pouvoir soumettre leurs observations dans un délai de 21 jours puis commenter dans les 10 jours suivants. Toute soumission doit passer par le portail TRON.tdi ou l’adresse courriel dédiée, avec une attention particulière aux documents confidentiels. L’enquête se clôturera dans les six mois, sans audition sauf circonstances exceptionnelles.
Qui est concerné ?
Importateurs et opérateurs impliqués dans l’importation des ferro-alliages soumis aux codes NC 720211, 720219, 720221, 720229, 720230 et 72029930.
Ce qu'il faut faire
S’assurer de l’inscription dans le système TRON dans les 15 jours suivant la publication au JOUE si ce n’est déjà fait, et respecter les délais stricts de soumission d’observations et commentaires pour participer effectivement au réexamen.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen des mesures de sauvegarde sur certains éléments de ferro-alliages.