Contexte et mesures actuelles
Le 18 novembre 2025, la Commission européenne a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains éléments de ferro-alliages. Ces mesures consistent en contingents tarifaires spécifiques pour l'importation de ferromanganèse, ferrosilicium, ferrosilicomanganèse et ferrosilicomagnésium. Les importations excédant les contingents sont soumises à un droit variable additionnel basé sur la différence entre un seuil de prix établi et le prix d'importation réel.
Produits et nomenclature concernés
- Ferromanganèse : codes NC 720211, 720219
- Ferrosilicium : codes NC 720221, 720229
- Ferrosilicomanganèse : code NC 720230
- Ferrosilicomagnésium : code NC 72029930
Ouverture du réexamen au 13 novembre 2026
Conformément au considérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2025/2351, la Commission est tenue d'évaluer régulièrement le fonctionnement des mesures et d’ouvrir un réexamen au plus tard un an après leur entrée en vigueur. Ainsi, l’enquête de réexamen débute officiellement le 13 novembre 2026.
Participation des parties intéressées
Les opérateurs déjà enregistrés dans la procédure ouverte le 19 décembre 2024 sont automatiquement reconnus comme parties intéressées et n’ont pas besoin de s’inscrire à nouveau. Les parties non encore enregistrées doivent s’inscrire dans un délai de 15 jours suivant la publication au JOUE. Seules les parties dûment enregistrées bénéficient des droits procéduraux liés à l’enquête.
Délais de soumission des observations
- 21 jours après publication pour fournir des observations écrites et preuves
- 10 jours pour formuler des commentaires sur les observations d’autres parties limitées aux questions soulevées
Modalités pratiques
- Toute correspondance, observation et document doit être transmis via le portail TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI) ou par courriel dédié : TRADE-SAFEGUARD-ALLOYS@ec.europa.eu
- Les documents confidentiels doivent être clairement identifiés et accompagnés de résumés non confidentiels
- Les demandes de prolongation des délais sont limitées et doivent être justifiées
Conduite de l’enquête
L’enquête sera achevée dans les six mois suivant la publication de l'avis au JOUE. Aucune audition n’est prévue sauf circonstances exceptionnelles. En cas de non-coopération ou fourniture de données incorrectes, la Commission pourra se baser sur les données disponibles pour tirer ses conclusions.
Recours au conseiller-auditeur
Les parties intéressées peuvent solliciter l’aide du conseiller-auditeur pour défendre leurs droits pendant la procédure, notamment en cas de litiges sur la confidentialité ou sur l’octroi de délais supplémentaires.
Conclusion
Le réexamen des mesures de sauvegarde sur certains ferro-alliages démarre le 13 novembre 2026. Les importateurs concernés par les codes NC 720211, 720219, 720221, 720229, 720230 et 72029930 doivent suivre la procédure d’enregistrement dans le système TRON pour participer à l’enquête. Il est essentiel de respecter les délais de soumission des observations afin de préserver leurs droits de défense et d’influencer les conclusions de la Commission. La situation devra être surveillée de près dans les prochains mois.