À compter du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées par envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, remplaçant la franchise douanière.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/1022 entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour instaurer un droit de douane forfaitaire de 3 EUR par article sur les marchandises importées par envoi postal dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR. Cette mesure suit la suppression des franchises douanières sur ces envois par le règlement (UE) 2026/382.
Les déclarations en douane de type H7 sont modifiées pour inclure ces marchandises et les éléments d'information requis, notamment les identifiants uniques des produits. La notion d’« article » est précisée pour appliquer ce droit forfaitaire à chaque article distinct, même dans les envois groupés.
La responsabilité du paiement incombe principalement aux plateformes, vendeurs, transporteurs ou commissionnaires qui effectuent la déclaration en douane, conformément à la directive 2006/112/CE et au code des douanes de l’Union.
Les opérateurs postaux doivent également adapter leurs procédures pour assurer la transmission correcte des données dans les déclarations sommaires d’entrée et documents d’accompagnement.
Qui est concerné ?
Les plateformes, vendeurs, transporteurs, commissionnaires et opérateurs postaux impliqués dans les ventes à distance de marchandises importées par envoi postal d'une valeur intrinsèque maximale de 150 EUR.
Ce qu'il faut faire
Adapter les déclarations en douane H7 aux nouvelles règles incluant le droit forfaitaire et les identifiants produits, assurer la conformité des déclarations et veiller au paiement du droit de 3 EUR par article avant le 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Entrée en vigueur du droit de douane forfaitaire sur ventes à distance de faible valeur.