Le 1er juillet 2026, le règlement d'exécution (UE) 2026/1457 entre en vigueur, répartissant les contingents tarifaires de protection pour 26 catégories de produits sidérurgiques afin d'équilibrer accès au marché et protection de l'industrie européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1457 définit la répartition des contingents tarifaires annuels d'acier d'un volume total de 18 345 922 tonnes, applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026. Ces contingents concernent 26 catégories de produits sidérurgiques, répartis entre partie NPF (non discriminatoire à tous pays tiers) et partie ALE (réservée aux partenaires avec accord de libre-échange). Un taux additionnel de 50 % ad valorem s'applique aux importations excédant ces contingents.
La répartition se base sur des critères précis incluant la part de marché historique, le respect des conventions internationales, et la situation géopolitique de certains pays. La gestion des contingents se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi avec des contingents spécifiques par pays et contingents résiduels ouverts trimestriellement.
Ce règlement met en œuvre les dispositions protectrices du règlement (UE) 2026/1384 pour remédier aux effets négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l'acier dans l'Union européenne et institue également une obligation de traçabilité pour la chaîne d'approvisionnement.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants en douane et acteurs du commerce des produits sidérurgiques importés en provenance de pays tiers vers l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Intégrer dès maintenant les contingents tarifaires définis dans la gestion des achats et chaînes d'approvisionnement afin de respecter les limites applicables et anticiper l'application du droit additionnel de 50 % sur les volumes hors contingent.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article UE : Répartition des contingents tarifaires pour protéger l’industrie sidérurgique européenne en 2026.