Contexte et objectifs du règlement européen sur l'acier
Le règlement (UE) 2026/1384 est entré en vigueur le 25 juin 2026 afin de remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier dans l’Union européenne. Il établit un volume total de contingents tarifaires annuels de 18 345 922 tonnes répartis sur 26 catégories de produits sidérurgiques, assortis d'un taux de droit additionnel de 50 % ad valorem au-delà des contingents.
Cette mesure s'inscrit comme une étape clé pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie sidérurgique européenne, alors que la précédente mesure de sauvegarde expirait. Elle institue également une obligation de traçabilité pour améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement.
Répartition des contingents tarifaires : principes et critères
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1457 du 29 juin 2026 définit la répartition des contingents tarifaires entre les pays tiers sur la base d’un ensemble de critères précis :
- Part de marché historique des importations dans l’UE (période 2013 pour certains critères et 2022-2024 pour la répartition par catégorie)
- Existence d’accords de libre-échange (ALE) avec l’Union
- Effets de distorsion des échanges liés aux mesures des pays tiers
- Respect des conventions internationales, dont les conventions de l’OIT et accords environnementaux
- Diversification des sources d’approvisionnement
- Situation particulière de certains pays candidats à l’adhésion à l’UE, notamment en cas de crise sécuritaire
Les contingents sont divisés en deux parties :
- Partie NPF (nation la plus favorisée) : accessible à tous les pays tiers selon une répartition non discriminatoire basée sur la moyenne des importations entre 2022 et 2024.
- Partie ALE : réservée aux partenaires bénéficiant d’un accord de libre-échange existant ou futur avec l’Union, selon des modalités différenciées pour certains pays, notamment l’Ukraine.
Modalités de gestion et accès aux contingents
Chaque contingent spécifique par pays, qu’il relève de la partie NPF ou ALE, est géré selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous un seul numéro d’ordre de contingent. Lorsque ces contingents spécifiques sont épuisés, certains pays ALE bénéficient d’un accès à un contingent supplémentaire ouvert à la concurrence (Contingent ALE — Contingent spécifique par pays).
Pour les pays sans contingent spécifique sur une catégorie de produit, l’accès est limité à un contingent résiduel, lui aussi divisé en parties NPF et ALE, ouvertes simultanément chaque trimestre et gérées par « premier arrivé, premier servi ».
Le règlement prévoit aussi des contingents spécifiques différenciés dans certaines catégories sensibles (ex. produits du groupe 1A représentant un tiers des volumes totaux) afin d’éviter l’exclusion de certains pays et de garantir la diversité des sources d’approvisionnement.
Exemples significatifs de volumes et pays bénéficiaires
Quelques extraits des volumes annuels par catégorie et origine :
- Catégorie 1.A (Tôles laminées à chaud) : total 1,442 millions de tonnes pour la Turquie, 551 539 t pour le Japon, 597 274 t pour l’Inde, 483 529 t pour l’Ukraine — avec un droit additionnel de 50 %.
- Catégorie 4.A (Tôles à revêtement métallique) : 469 987 t pour le Viêt Nam, 255 701 t pour la Turquie, 233 183 t pour l’Inde.
- Nombreux autres contingents sont répartis entre partenaires ALE et autres pays selon les annexes I et II du règlement.
Les listes annexes définissent précisément les pays inclus dans les catégories ALE, les contingents spécifiques et les exclusions pour certaines catégories, assurant ainsi une gestion transparente et conforme aux engagements internationaux.
Cadre juridique et calendrier d’application
Le règlement d’exécution est entré en vigueur le 30 juin 2026 et s’applique pour une période limitée du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. Il sera ensuite réexaminé selon la procédure de comitologie classique, avec l’implication des États membres.
Cette approche urgente a été rendue nécessaire en raison du délai très court entre l’adoption du règlement général sur l’acier et le commencement de son application pratique, et pour assurer une transition fluide après l’expiration de la précédente mesure de sauvegarde.
Conclusion
Avec ce nouveau cadre réglementaire, l'Union européenne met en place un système robuste et équilibré visant à protéger son industrie sidérurgique tout en respectant ses obligations internationales et en maintenant un accès diversifié aux sources d’approvisionnement. La répartition détaillée des contingents tarifaires, organisée par produit et par pays, offre une prévisibilité accrue aux opérateurs économiques.
Les importateurs et acteurs du commerce de l’acier doivent dès à présent intégrer ces contingents dans leur gestion des achats et de la chaîne d’approvisionnement afin de s'assurer du respect des limites tarifaires applicables et anticiper l’impact du droit additionnel de 50 % hors contingent. Une veille continue est recommandée, notamment en lien avec l’évolution des négociations à l’OMC et la publication des futures mesures ou appels à consultation.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 du 29 juin 2026, JOUE L 145, 30.6.2026
- Règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026
- Communiqué de presse de la Commission européenne, 30 juin 2026