Le règlement (UE) 2026/1788 modifie le droit antidumping sur des éléments de fixation en acier chinois, supprimant rétroactivement deux codes TARIC et prévoyant le remboursement des droits indûment perçus depuis février 2022.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1788 modifie le droit antidumping définitif appliqué aux éléments de fixation en fer ou acier non inoxydable originaires de Chine. Il supprime deux codes TARIC — 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95 — maintenus par erreur depuis l’entrée en vigueur du règlement initial le 18 février 2022.
Cette suppression est rétroactive au 18 février 2022, entraînant l’obligation de rembourser les droits antidumping perçus sans base légale pour ces codes. Le droit antidumping demeure applicable aux autres codes NC et TARIC listés dans le règlement, couvrant notamment divers types de vis, boulons et rondelles.
Le règlement est entré en vigueur le 24 juillet 2026 et s’applique rétroactivement, corrigeant ainsi une erreur d’application des mesures antidumping sur certains produits importés de Chine.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants d’éléments de fixation en fer ou acier non inoxydable originaires de Chine, utilisant les codes TARIC concernés.
Ce qu'il faut faire
Vérifier l'exactitude des codes TARIC appliqués aux importations d'éléments de fixation chinois et anticiper le remboursement des droits indûment perçus sur les codes désormais supprimés.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification du droit antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou acier chinois.