Contexte de la modification du droit antidumping
Un droit antidumping définitif est appliqué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, non inoxydable, originaires de la République populaire de Chine, depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191 le 18 février 2022.
Ce droit couvre des produits classés sous plusieurs codes NC et TARIC. Toutefois, deux codes TARIC liés aux importations « expédiées de Malaisie » ont été maintenus par erreur bien que les mesures relatives aient expiré le 28 février 2016.
Suppression rétroactive de deux codes TARIC
Les codes TARIC 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95 ont été retenus par inadvertance dans le règlement d’exécution (UE) 2022/191. La Commission a constaté que des droits antidumping ont été perçus sans base juridique valable depuis 2022 pour ces codes.
En conséquence, la modification apportée par le règlement d’exécution (UE) 2026/1788 du 23 juillet 2026 supprime ces deux codes TARIC du champ d’application du droit antidumping.
Produits concernés par le droit antidumping maintenu
Le droit antidumping définitif s’applique désormais aux éléments de fixation en fer ou acier suivants, originaires de Chine, relevant des codes NC et codes TARIC listés :
- NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 58, 7318 15 68, 7318 15 82, 7318 15 88 et ex 7318 15 95 (TARIC 7318 15 95 19 et 7318 15 95 89)
- ex 7318 21 00 (TARIC 7318 21 00 31, 7318 21 00 39, 7318 21 00 95 et 7318 21 00 98)
- ex 7318 22 00 (TARIC 7318 22 00 39 et 7318 22 00 98)
Ces produits incluent notamment les vis à bois (hors tire-fonds), les vis autotaraudeuses, autres vis et boulons avec tête (même avec écrous ou rondelles, excluant ceux pour voie ferrée) et les rondelles.
Remboursement des droits indûment perçus
Le règlement impose que tout droit définitif déjà acquitté au titre des codes TARIC 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95 depuis le 18 février 2022 soit remboursé conformément à la législation douanière applicable.
Entrée en vigueur et application
Le règlement modifiant le droit antidumping (règlement d’exécution (UE) 2026/1788) est entré en vigueur le 24 juillet 2026. Il s’applique rétroactivement à compter du 18 février 2022, date d’entrée en vigueur du règlement initial.
Conclusion
La Commission européenne corrige une erreur dans le champ d’application du droit antidumping sur certains éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine en supprimant deux codes TARIC obsolètes depuis 2016. Les importateurs ayant acquitté des droits pour ces codes depuis février 2022 pourront obtenir un remboursement. Les opérateurs concernés doivent vérifier l’exactitude des codes TARIC appliqués à leurs importations et anticiper les ajustements financiers liés à ce remboursement.