À partir du 1er octobre 2026, les importateurs d'acier dans l'UE doivent fournir un certificat de laminoir attestant le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée, sous peine de rejet des importations.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1963 impose aux importateurs d'acier la fourniture obligatoire d'un certificat de laminoir indiquant le pays de fusion et de coulée ainsi que le numéro de coulée dès le 1er octobre 2026. Ce certificat est le document principal pour établir cette preuve de traçabilité. En cas d'absence ou d'incomplétude du certificat, une liste élargie de documents complémentaires peut être acceptée pendant une période transitoire allant jusqu'au 30 septembre 2027 :
- Factures
- Bons de livraison
- Certificats de qualité
- Clauses contractuelles
- Déclarations fournisseurs à long terme
- Comptabilité analytique et documents de production
- Documents douaniers du pays d'exportation
- Correspondance commerciale
- Désignations de produit
Les autorités douanières contrôleront ces documents complémentaires, ce qui peut engendrer des délais dans l'application du taux de droits. La déclaration doit être faite en utilisant les codes de document TARIC. Tout manquement à cette obligation entraîne le rejet de l'importation.
Qui est concerné ?
Les importateurs de produits sidérurgiques (acier) soumis au règlement sur l'acier dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Dès le 1er octobre 2026, s'assurer de fournir un certificat de laminoir mentionnant le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée dans les déclarations d'importation, en utilisant les codes TARIC appropriés, ou préparer les documents complémentaires durant la période transitoire, pour éviter le rejet des importations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Acier : nouvelles exigences pour prouver le pays de fusion et de coulée dans les déclarations d'importation.