La Commission européenne maintient un droit antidumping définitif sur les mandarines et agrumes préparés ou conservés originaires de Chine, avec des taux spécifiques allant jusqu'à 531,2 EUR/tonne, à compter du 22 octobre 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2327 institue un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (tangerines, satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine. Ces produits relèvent des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex-2008 30 90 avec des codes TARIC 2008 30 90 61, 63, 65, 67 et 69.
Les droits antidumping appliqués sont spécifiques par société (entre 361,4 EUR/tonne et 531,2 EUR/tonne) avec un taux général de 531,2 EUR/tonne pour les autres importateurs. La mesure vise à corriger une marge de dumping dépassant 160% et à protéger une industrie européenne subissant perte de production et part de marché, ainsi qu'une pression concurrentielle forte.
La présentation d'une facture commerciale conforme est obligatoire pour bénéficier des taux individuels. Une enquête anticontournement pourra être déclenchée en cas d'augmentation significative des volumes imposés à ces taux.
Qui est concerné ?
Les importateurs et déclarants d'agrume préparés ou conservés (mandarines, clémentines, wilkings) originaires de Chine dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la classification tarifaire exacte des produits importés, garantir la conformité des factures commerciales pour l'application des taux individuels, et anticiper l'impact des droits antidumping maintenus sur les coûts et la compétitivité commerciale dès le 22 octobre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Droit antidumping définitif sur certains agrumes préparés ou conservés chinois maintenu par l'UE.