Contexte et procédure
Depuis le règlement (CE) no 1355/2008, l'Union européenne applique un droit antidumping définitif sur certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine. Malgré une annulation provisoire en 2012, ces mesures ont été rétablies et maintenues à plusieurs reprises à la suite de réexamens décennaux. En 2025, à la demande de la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados (Fenaval), un réexamen au titre de l'expiration des mesures a été ouvert sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Produit concerné
Les produits soumis à ces mesures sont les mandarines (tangerines, satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans ajout d'alcool, avec ou sans sucre, relevant des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex-2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69).
Constats de dumping et méthode d'enquête
- Les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête.
- La Commission a appliqué l'article 18 du règlement (UE) 2016/1036, se basant sur des données publiques et déclarations du requérant.
- Des distorsions économiques significatives en Chine ont conduit à l'utilisation de la Turquie comme pays représentatif pour déterminer la valeur normale.
- La marge de dumping calculée dépasse 160 %, confirmant la continuation du dumping.
Situation de l'industrie de l'Union et préjudice
- L'industrie de l'Union est composée de deux producteurs majeurs représentant 100 % du marché.
- La production a diminué de près de 46 % sur la période considérée, la part de marché est passée de 28-31 % à 19-21 %.
- La rentabilité s'est dégradée, avec une perte estimée entre -9,4 % et -10,4 % lors de la dernière période étudiée.
- Les importations chinoises ont augmenté en volume (+37 %) et en part de marché, atteignant jusqu'à 35 %.
- Les prix des importations chinoises sont en moyenne inférieurs de 8,9 % à ceux de l'industrie de l'Union, contribuant à une sous-cotation notable.
Probabilité de continuation du dumping et du préjudice
- La Chine dispose d'importantes capacités inutilisées, estimées entre 40 000 et 60 000 tonnes, excédant largement les ventes annuelles dans l'Union.
- Le marché de l'Union reste attractif du fait de ses volumes et prix supérieurs à la plupart des autres marchés.
- La Commission estime qu'en cas d'abrogation des mesures, une reprise rapide et massive des importations chinoises à bas prix serait probable, aggravant la situation financière de l'industrie européenne.
Mesures antidumping instituées
- Maintien des droits antidumping applicables aux importations de mandarines en conserve originaires de Chine.
- Taux spécifiques pour les sociétés coopérantes variant de 361,4 EUR/tonne à 531,2 EUR/tonne nette de produit.
- Taux général applicable de 531,2 EUR/tonne pour toutes les autres importations originaires de Chine.
- Présentation obligatoire d'une facture commerciale conforme aux exigences strictes pour appliquer les taux individuels.
- Possibilité d'enquête anticontournement en cas d'augmentation significative des volumes à taux individuels.
Conclusion
La Commission européenne confirme, au vu d'une enquête approfondie et en l'absence de coopération du pays exportateur, que les importations chinoises de certains agrumes préparés ou conservés continuent d'être pratiquées à des prix de dumping causant un préjudice important à l'industrie de l'Union. Le marché européen restant attractif et les capacités chinoises largement excédentaires renforcent cette probabilité. En conséquence, les droits antidumping sont maintenus pour protéger l'industrie européenne.
Les importateurs et opérateurs doivent se conformer aux exigences documentaires et anticiper l'impact des droits maintenus sur les coûts d'importation et la compétitivité.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/2327 de la Commission du 21 octobre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense antidumping
- Journal officiel de l'Union européenne L 351, 22.10.2020.