Le règlement (UE) 2024/1157 remplace le 1013/2006 pour renforcer la protection environnementale, la traçabilité et la lutte contre les transferts illégaux de déchets avec des procédures dématérialisées.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2024/1157, applicable dès le 21 mai 2026, remplace le règlement (CE) n° 1013/2006 et harmonise les règles relatives aux transferts de déchets intra-UE, importations, exportations et transit. Il instaure une dématérialisation totale des procédures via la plateforme européenne DIWASS, connectée aux systèmes nationaux tels que GISTRID en France. Ce texte vise à améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine, assurer la neutralité climatique et soutenir l'économie circulaire.
Parmi les nouveautés figurent :
- Des procédures de notification et de consentement uniformisées incluant un document de notification complet et un contrat écrit entre opérateurs.
- Une garantie financière couvrant le transport, la valorisation ou élimination, ainsi que le stockage provisoire.
- Un cadre renforcé pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable valable 10 ans avec inspection obligatoire.
- Des règles spécifiques strictes sur l’exportation de déchets plastiques vers pays non OCDE, avec interdiction progressive à partir du 21 novembre 2026.
- Une coopération accrue entre États membres et Commission, avec notamment un groupe piloté par l’OLAF pour lutter contre les transferts illicites.
Qui est concerné ?
Producteurs, exportateurs, importateurs, transitaires et opérateurs impliqués dans le transfert de déchets intra-UE et vers/pays tiers.
Ce qu'il faut faire
Anticiper et préparer la mise en conformité avec le nouveau règlement : adopter la dématérialisation via DIWASS/GISTRID, adapter les procédures de notification et contrats, prévoir les garanties financières, et se conformer aux nouvelles restrictions notamment sur les déchets plastiques exportés hors OCDE.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau règlement européen 2024/1157 : harmonisation renforcée des transferts de déchets.