Le règlement (UE) 2025/40 impose dès le 12 août 2026 aux emballages mis sur le marché européen des exigences fortes en matière de recyclabilité, restrictions chimiques et conformité.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2025/40 vise à réduire l'impact environnemental des emballages et déchets d'emballages à travers l'Union Européenne. Il impose notamment la recyclabilité obligatoire de tous les emballages, des restrictions strictes sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires, sans période transitoire, ainsi qu'une limitation de la teneur en métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, chrome VI) à 100 mg/kg. Ces exigences s'appliquent dès la mise sur le marché et à l'entrée sur le territoire douanier pour certaines dispositions. Les emballages doivent être accompagnés d'une déclaration UE de conformité fournie par le fabricant et tenir à disposition la documentation technique nécessaire pour les autorités de surveillance du marché, à savoir la DGPR en France. La douane peut suspendre la mainlevée en cas de suspicion de non-conformité en demandant l'intervention de l'autorité compétente.
Ce règlement concerne tous les matériaux et types d'emballages et marque une avancée majeure pour la protection de l'environnement et le passage à une économie circulaire.
Qui est concerné ?
Fabricants, importateurs, distributeurs et opérateurs mettant sur le marché ou entrant sur le territoire européen des emballages et déchets d’emballages.
Ce qu'il faut faire
S’assurer que tous les emballages commercialisés ou importés répondent aux exigences de recyclabilité et limites chimiques, qu’ils disposent d’une déclaration UE de conformité, et préparer la documentation technique accessible aux autorités compétentes dès le 12 août 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/40 sur les emballages dès le 12 août 2026.