À partir du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1422 rend obligatoire l'utilisation du système électronique ELAN pour les certificats d'origine non préférentielle des produits agricoles importés dans l'UE, renforçant ainsi les contrôles douaniers.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1422 modifie le cadre réglementaire de la preuve de l'origine non préférentielle des produits agricoles importés dans l'Union européenne, en rendant obligatoire l'utilisation du système électronique ELAN pour la délivrance des certificats d'origine. Cette obligation s'inscrit dans une politique de modernisation des échanges entre autorités et de lutte renforcée contre la fraude à l'origine, notamment en lien avec le règlement (UE) 2026/1455 relatif aux droits de douane sur certains produits originaires des États-Unis.
Les certificats électroniques délivrés par les pays tiers doivent comporter des marques d'authenticité afin de limiter les fraudes et doivent respecter des caractéristiques techniques précises. Les autorités douanières des États membres disposent de 6 mois pour demander la vérification de l'authenticité ou de l'exactitude des certificats, sans quoi le régime d'importation non préférentiel est refusé.
Le règlement s'applique directement dans tous les États membres à compter du 1er juillet 2026.
Qui est concerné ?
Les importateurs et déclarants de produits agricoles non préférentiels dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Anticiper la transition vers le système électronique ELAN en assurant la conformité des certificats d'origine non préférentielle et préparer les contrôles renforcés à venir à partir du 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelles règles sur la preuve électronique de l'origine non préférentielle des produits agricoles.