Contexte et objectifs de la réforme
La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2026/1422 du 25 juin 2026, modifiant le règlement (UE) 2015/2447 en matière de règles de procédure relatives à la preuve de l’origine non préférentielle des produits agricoles. Cette modification vise à moderniser les échanges entre autorités par la généralisation du système électronique ELAN et à renforcer la lutte contre la fraude à l’origine.
Intégration du système électronique ELAN pour les certificats d'origine
- Le système électronique pour les formalités agricoles non douanières (ELAN), instauré par les règlements (UE) 2025/1269 et (UE) 2025/1272, doit être utilisé pour la mise à disposition des certificats d'origine non préférentielle liés aux régimes particuliers d’importation non préférentiels.
- Durant les périodes transitoires prévues aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement (UE) 2020/761, les certificats peuvent encore être délivrés hors ELAN, mais les pays tiers doivent transmettre à la Commission des spécimens des cachets utilisés ainsi que les modalités de vérification électronique éventuelle.
- Les certificats électroniques délivrés par des pays tiers doivent comporter des marques d’authenticité afin de limiter les fraudes.
Modifications des procédures de délivrance et de contrôle
- Les autorités compétentes des pays tiers ou des organismes habilités délivrent les certificats d'origine en conformité avec l’article 60 du Code des douanes de l’Union.
- La délivrance peut intervenir avant la déclaration à l’exportation ou, exceptionnellement, après, en cas d’erreur ou omission, après vérification des faits.
- Les autorités douanières des États membres disposent de 6 mois pour demander la vérification de l’authenticité ou exactitude des certificats. En l’absence de réponse, le régime d’importation non préférentiel applicable est refusé.
- Les contrôles a posteriori sont renforcés afin de garantir la conformité de l’origine déclarée, notamment pour prévenir le contournement des mesures tarifaires, notamment celles du règlement (UE) 2026/1455 relatif aux droits de douane sur certains produits originaires des États-Unis.
- La preuve de l’origine inclut désormais la démonstration que les marchandises ont été transportées directement depuis le pays d’origine ou sont restées sous surveillance douanière sans modification substantielle.
Caractéristiques techniques des certificats d’origine
- Pour les certificats papier, les dimensions standard sont 210 × 297 mm avec des tolérances admises en longueur.
- Le papier doit être blanc, sans pâte mécanique, et peser au minimum 40 g/m².
- Une impression guillochée de couleur jaune sur le recto permet de rendre évidentes les falsifications mécaniques ou chimiques.
- Les certificats électroniques ou signés électroniquement comportent les marques d’authenticité du pays tiers délivrant.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026, le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et s’applique directement dans tous les États membres.
Conclusion
Le nouveau cadre réglementaire introduit par le règlement (UE) 2026/1422 impose la généralisation du système électronique ELAN pour la gestion des certificats d’origine non préférentielle des produits agricoles. Il renforce les exigences de preuve et les contrôles douaniers pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement et réduire le risque de fraude à l’origine. Les opérateurs concernés doivent anticiper cette transition numérique et veiller à la conformité des certificats, notamment en lien avec les régimes préférentiels et non préférentiels applicables.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 du 25 juin 2026
- Règlement (UE) 2026/1455 relatif aux ajustements des droits de douane sur certains produits US
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 modifié
- Règlement délégué (UE) 2025/1269 et d’exécution (UE) 2025/1272 sur ELAN