Le 24 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1747 entre en vigueur, imposant un enregistrement obligatoire des importations de certains copolyesters en provenance de Chine, préalable à une éventuelle imposition de droits antidumping.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1747 établit l'enregistrement des importations dans l'Union européenne de copolyesters aliphatiques aromatiques originaires de la République populaire de Chine. Il concerne notamment le polybutylène adipate-co-téréphtalate (PBAT) et le polybutylène sébacate-co-téréphtalate (PBSeT), sous forme pure ou dans des composés contenant au moins 50 % en poids de ces polymères. Le code douanier applicable est le NC ex 3907 99 80, plus précisément le code TARIC 3907 99 80 50.
Cette mesure, prise conformément à l'article 14.5 du règlement (UE) 2016/1036 sur la défense contre le dumping, vise à sécuriser la perception rétroactive de droits antidumping potentiels, en préparation de la procédure ouverte suite à une plainte déposée par BASF.
L'enregistrement est obligatoire pendant une période de neuf mois à compter du 24 juillet 2026, date d'entrée en vigueur du règlement.
Qui est concerné ?
Les importateurs de copolyesters aliphatiques aromatiques originaires de Chine, notamment le PBAT et PBSeT, utilisant le code TARIC 3907 99 80 50.
Ce qu'il faut faire
S'assurer que toutes les importations de ces copolyesters chinois sont correctement enregistrées sous le code TARIC 3907 99 80 50 dès le 24 juillet 2026, et suivre l'évolution de l'enquête antidumping pour anticiper d'éventuels droits rétroactifs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement des importations de certains copolyesters aliphatiques aromatiques chinois soumis à l’UE.