Contexte de la procédure antidumping
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1747, publié le 24 juillet 2026, soumet à enregistrement les importations de certains copolyesters aliphatiques aromatiques originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure fait suite à l’ouverture d’une enquête antidumping annoncée le 4 juin 2026, consécutive à une plainte déposée le 20 avril 2026 par BASF, représentant plus de 25 % de la production communautaire.
Produit concerné et codes douaniers
Le produit soumis à enregistrement comprend notamment :
- Le polybutylène adipate-co-téréphtalate (PBAT)
- Le polybutylène sébacate-co-téréphtalate (PBSeT)
Ces copolyesters, synthétisés à partir de matières premières pétrochimiques ou biologiques, peuvent être sous forme pure ou contenus dans des composés comportant au moins 50 % en poids de ces polymères. Le code douanier applicable est le NC ex 3907 99 80, plus précisément le code TARIC 3907 99 80 50.
Objectif et portée de l’enregistrement
En application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, cet enregistrement vise à permettre la perception rétroactive de droits antidumping potentiels si l’enquête établit la nécessité de mesures.
La Commission européenne a pris cette décision de sa propre initiative, sans attendre qu’une mesure provisoire soit imposée, pour sécuriser la collecte future des droits.
Données sur la marge de dumping et le préjudice
Selon la plainte déposée, la marge de dumping serait estimée à 78 % pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 95 % et 110 %. Ces données confidentielles sont indicatives et ne préjugent pas du taux final qui sera fixé à l’issue de l’enquête.
Durée de l’enregistrement et entrée en vigueur
- Le règlement est entré en vigueur le 24 juillet 2026, jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- L’enregistrement s’applique pendant une période de neuf mois à compter de cette date.
Implications pour les opérateurs
Les autorités douanières des États membres doivent enregistrer toutes les importations relevant du produit concerné et originaire de Chine. Si des droits antidumping sont établis, ces enregistrements permettront une perception rétroactive de ces droits.
Conclusion
Le Règlement (UE) 2026/1747 institue une phase préalable d’enregistrement en préparation d’éventuelles mesures antidumping sur certains copolyesters aliphatiques aromatiques chinois. Les importateurs concernés doivent veiller à ce que leurs déclarations d’importation respectent strictement le code TARIC 3907 99 80 50 pendant cette période. Ils doivent aussi suivre de près l’évolution de l’enquête, dont les conclusions pourraient conduire à l’application de droits antidumping rétroactifs significatifs.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1747 du 23 juillet 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016
- Avis d’ouverture d’enquête antidumping (JO C 2026/2964 du 4.6.2026)