Le 24 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1785 intègre Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd au taux antidumping de 39,6 % applicable aux éléments de fixation en fer ou acier importés de Chine.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1785 modifie le dispositif antidumping initial prévu par le règlement (UE) 2022/191 en date du 16 février 2022, en intégrant la société Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd parmi les producteurs-exportateurs bénéficiant d'un taux de droit antidumping de 39,6 % sur certains éléments de fixation en fer ou acier importés de la République populaire de Chine.
Cette modification résulte d'une demande faite le 17 septembre 2025 par Zhejiang Yitai, fondée en 2022, non présente lors de la période d'enquête initiale (juillet 2019 à juin 2020), et remplissant les critères d'absence de liens avec les producteurs/exportateurs soumis aux mesures et d'exportations effectives après la période d'enquête.
Ce taux de 39,6 % s'applique aux producteurs-exportateurs coopérants mais non retenus dans l'échantillon de l'enquête initiale. L'ajout de Zhejiang Yitai sous ce statut s'est fait sans objection de l'industrie européenne concernée.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et déclarants d'éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine, notamment ceux traitant les marchandises de Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd.
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les bases tarifaires et appliquer le taux antidumping de 39,6 % aux importations effectuées par Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd à compter du 24 juillet 2026, afin de garantir la conformité des déclarations en douane.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Statut de nouveau producteur-exportateur accordé à Zhejiang Yitai sous droit antidumping sur éléments de fixation en acier chinois.