Contexte du droit antidumping sur les éléments de fixation en fer ou acier chinois
Par le règlement d'exécution (UE) 2022/191, en date du 16 février 2022, un droit antidumping définitif a été instauré sur certains éléments de fixation en fer ou acier originaires de République populaire de Chine. Ce droit s'applique avec des taux individuels allant de 22,1 % à 48,8 % pour les producteurs exportateurs retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, un taux de 39,6 % pour ceux ayant coopéré mais non retenus, et un taux national de 86,5 % pour les producteurs/exportateurs non coopérants.
Critères pour l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur
Conformément à l'article 2 du règlement initial, un nouveau producteur-exportateur non présent lors de la période d'enquête du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 peut être soumis au taux de 39,6 % s'il remplit les conditions suivantes :
- Absence d'exportation vers l'Union européenne durant la période d'enquête initiale.
- Non-lien avec aucun des producteurs/exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping ni coopérant lors de l'enquête.
- Exportations effectives vers l'Union après la fin de la période d'enquête ou engagement contraignant à exporter une quantité significative.
Analyse de la demande de Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd
Le 17 septembre 2025, Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd a sollicité ce statut auprès de la Commission européenne. L'entreprise :
- a été fondée en 2022, obtenant sa licence d'exportation en 2023 et ayant commencé à exporter vers l'UE en mai 2025 (après la période d'enquête initiale),
- n’est liée à aucun des producteurs/exportateurs soumis aux droits antidumping,
- a fourni des preuves détaillées de ses exportations et engagements vers l'Union.
Après vérification via des bases telles que Orbis, Aichicha et Tianyancha et absence d'objections exprimées par l'industrie européenne représentée par l'European Industrial Fasteners Institute, la Commission a jugé la demande recevable.
Modification du règlement et conséquences
Par le règlement d'exécution (UE) 2026/1785 du 23 juillet 2026, la Commission européenne a donc modifié le règlement initial en ajoutant Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd à la liste des sociétés bénéficiant du taux de droit antidumping de 39,6 % applicable aux sociétés coopérantes non retenues dans l'échantillon :
- Pays : République populaire de Chine
- Nom : Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd
- Code additionnel TARIC : 88ES
Cette modification est entrée en vigueur le 24 juillet 2026, dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Conclusion
La Commission européenne confirme l'application flexible de ses mesures antidumping en intégrant de nouveaux producteurs-exportateurs chinois non présents lors de l'enquête initiale. Pour les importateurs et déclarants, il est essentiel de mettre à jour leurs bases tarifaires et d'ajuster les taux applicables lors de la déclaration des éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine. La surveillance des modifications réglementaires, notamment concernant les nouvelles entrées bénéficiaires de statuts spécifiques, est recommandée pour éviter toute erreur de déclaration ou risque de redressement.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1785 du 23 juillet 2026, JO UE L 1785, 24 juillet 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense antidumping