Le règlement (UE) 2026/1846 renforce les sanctions de l’Union européenne contre la Biélorussie, étendant les interdictions d’importation, exportation et gel des avoirs sur des secteurs clés.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1846 adopté le 23 juillet 2026 modifie le règlement (CE) n° 765/2006 et instaure un 21e train de sanctions contre la Biélorussie dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne.
Ces mesures renforcent les restrictions sur l'importation, l'exportation, la vente et le transfert de biens et technologies à double usage, notamment celles contribuant au développement militaire, en incluant de nouveaux articles comme poudres de nickel et béryllium, équipements pour véhicules aériens sans pilote (UAV), minerais et métaux spécifiques.
Le règlement prévoit également le gel des fonds et ressources économiques des entités visées, des interdictions sectorielles d’importation et des dérogations conditionnelles pour certains usages civils, humanitaires ou diplomatiques. Les opérateurs doivent appliquer strictement ces interdictions et utiliser les codes tarifaires adaptés conformément à la note aux opérateurs de la DGDDI.
Qui est concerné ?
Les importateurs, exportateurs, déclarants en douane et prestataires de services liés aux échanges avec la Biélorussie, en particulier ceux maniants des biens à double usage et technologies sensibles.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des transactions avec les nouvelles interdictions, identifier les entités sanctionnées, appliquer les gels d’avoirs, utiliser les codes déclaratifs appropriés et adapter les procédures internes de contrôle des risques avant le 24 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L’Union européenne renforce ses sanctions contre la Biélorussie avec le 21ème train de mesures restrictives.