Contexte et cadre juridique
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1846 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant les mesures restrictives liées à la situation en Biélorussie et à son implication dans l’agression russe contre l’Ukraine. Ce 21ème train de sanctions complète les précédentes mesures en vigueur depuis 2006.
Il appuie notamment la décision (PESC) 2026/1847 du Conseil adoptée le même jour, ainsi que la décision d’exécution (PESC) 2026/1816 qui élargit la liste des entités visées par les sanctions.
Principaux éléments du 21ème train de sanctions
Extension des restrictions sur les biens et technologies
- Interdiction d’importer, d’exporter, vendre ou transférer dans l’Union européenne des biens et technologies à double usage contribuant au développement militaire et technologique de la Biélorussie.
- Extension de la liste des articles concernés : poudres de nickel et alliages (teneur en nickel ≥ 50 %), poudres de béryllium (≥ 50 %), films, bandes et rubans autoadhésifs utilisés en aérospatiale et défense.
- Inclusion d’équipements spécifiques aux véhicules aériens sans pilote (UAV) tels que matériels d’appui au sol, systèmes de brouillage, servomoteurs et systèmes d’interruption de vol.
Sanctions financières et restriction des participations
- Gel des fonds et ressources économiques des personnes et entités listées en annexe I du règlement.
- Interdiction aux ressortissants biélorusses ou résidents en Biélorussie de détenir ou contrôler des entités établies dans l’UE fournissant des services liés aux crypto-actifs, conformément au règlement (UE) 2023/1114.
Nouvelle liste d’interdictions sectorielles d’importation
- Interdiction d’importer des minerais et concentrés de cuivre, nickel, plomb, métaux précieux, zinc brut, métaux alcalino-terreux, oxydes de zinc et chrome, tall oil, pièces automobiles, ouvrages en verre, etc., originaires ou exportés de Biélorussie.
- Mesures spécifiques pour équipements militaires, biens stratégiques et technologies sensibles.
Dérogations prévues
- Autorisations conditionnelles relatives aux biens nécessaires au maintien d’infrastructures internet en Biélorussie via réseaux civils de communications électroniques.
- Exemptions pour l’usage non militaire et utilisateur final non militaire notamment dans des domaines humanitaires, médicaux, nucléaires civils, ou pour missions diplomatiques.
- Dérogations pour exécutions de contrats conclus avant certaines dates limites, avec des délais jusqu’à fin 2026 suivant les biens concernés.
Impact sur les opérateurs économiques
Les opérateurs commerciaux doivent faire preuve d’une vigilance accrue et mettre en œuvre des mesures renforcées de contrôle des flux commerciaux en lien direct ou indirect avec la Biélorussie. Cela comprend :
- Identification des personnes physiques et morales sanctionnées, filiales et entités contrôlées.
- Respect strict des interdictions d’import, export et de mise à disposition de fonds ou ressources économiques sans autorisations spécifiques.
- Usage des codes déclaratifs adaptés dans les déclarations en douanes (ex. codes Y747, Y728, Y764 et autres précisés dans la note aux opérateurs).
- Mise en place d’un mécanisme de diligence raisonnable pour détecter les risques d’exportation vers la Biélorussie.
En cas de violation, les marchandises visées sont susceptibles d’être bloquées au dédouanement ou lors du transit dans l’UE.
Recommandations aux professionnels
- Consulter régulièrement les mises à jour réglementaires officielles et les notices aux opérateurs publiées par la DGDDI.
- Vérifier l’origine et la destination finale des marchandises et technologies, en particulier celles à double usage et à vocation militaire.
- Mettre à jour les procédures internes de conformité pour intégrer les dernières mesures restrictives, notes explicatives et dérogations applicables.
- Collaborer avec les autorités douanières et organismes de contrôle pour garantir la conformité aux sanctions.
Conclusion
Le 21ème train de sanctions renforce significativement le dispositif de l’Union européenne visant à freiner la capacité militaire et économique de la Biélorussie dans le contexte de la guerre en Ukraine. Les entreprises françaises et européennes doivent redoubler de vigilance dans leurs échanges avec ce pays, notamment en appliquant rigoureusement les restrictions d’import-export, les gels d’avoirs et les obligations de diligence. Le suivi rigoureux des documents réglementaires et des codes douaniers s’impose pour éviter tout blocage ou sanction.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1846 du Conseil du 23 juillet 2026
- Décision (PESC) 2026/1847 du Conseil du 23 juillet 2026
- Note aux opérateurs de la DGDDI, version 5, 20 août 2026