Au 1er octobre 2026, le règlement (UE) 2026/2212 fixe les prix représentatifs et supprime les droits à l'importation et droits additionnels pour les mélasses de canne et de betterave en UE.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2212 de la Commission européenne, publié en date du 25 septembre 2026, établit les prix représentatifs CAF, ainsi que les droits à l'importation et droits additionnels applicables aux mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 (mélasses de canne) et 1703 90 00 (mélasses de betterave) à compter du 1er octobre 2026. Ce nouveau règlement abroge le précédent texte (UE) 2026/1187 en vigueur depuis juin 2026.
Les prix représentatifs sont fixés à 14,97 EUR/100 kg nets pour les mélasses de canne et 16,31 EUR/100 kg nets pour les mélasses de betterave. Les droits à l'importation et droits additionnels sont nuls pour ces produits à cette date.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1308/2013 et des récents règlements d'exécution et délégués (2023/2834 et 2023/2835) qui organisent la politique commune des marchés agricoles dans le secteur du sucre.
Enfin, les droits à l'importation peuvent être suspendus ou ajustés si le prix représentatif CAF majoré des droits dépasse 8,21 EUR/100 kg, conformément à l'article 33 du règlement délégué (UE) 2023/2835.
Qui est concerné ?
Importateurs de mélasses de canne et de betterave relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 au sein de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Prendre en compte les nouveaux prix représentatifs et l'absence de droits à l'importation et de droits additionnels à partir du 1er octobre 2026, et vérifier régulièrement les mises à jour éventuelles par la Commission selon les données de marché.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveaux prix et droits à l'importation des mélasses en vigueur au 1er octobre 2026.