Contexte réglementaire
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2212 de la Commission du 25 septembre 2026 fixe les prix représentatifs, ainsi que les droits à l'importation et droits additionnels applicables aux mélasses dans le secteur du sucre au sein de l'Union européenne, applicables à partir du 1er octobre 2026.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1308/2013 et des règlements d'exécution et délégués récents (règlement (UE) 2023/2834 et règlement délégué (UE) 2023/2835) qui organisent la politique commune des marchés agricoles, en particulier pour les importations dans le secteur du sucre.
Prix représentatifs et droits à l'importation fixés
Les prix représentatifs CAF (coût, assurance, fret) et droits applicables concernent les mélasses relevant des codes NC suivants :
- 1703 10 00 - mélasses de canne
- 1703 90 00 - mélasses de betterave
À partir du 1er octobre 2026, les montants sont définis comme suit :
- Code NC 1703 10 00 : prix représentatif fixé à 14,97 EUR par 100 kg nets, droit à l'importation 0 EUR, droit additionnel 0 EUR.
- Code NC 1703 90 00 : prix représentatif fixé à 16,31 EUR par 100 kg nets, droit à l'importation 0 EUR, droit additionnel 0 EUR.
Ces montants remplacent les taux du tarif douanier commun applicables jusque-là pour ces produits.
Suspension des droits à l'importation et ajustements
Conformément au règlement délégué (UE) 2023/2835, les droits à l'importation sont suspendus ou ajustés si le prix représentatif CAF majoré des droits dépasse 8,21 EUR/100 kg pour le produit concerné.
Par ailleurs, des ajustements sont prévus en cas de différence entre le prix déclencheur et le prix représentatif CAF via des droits additionnels, conformément à l'article 33 du règlement d'exécution 2023/2834.
Abrogation du précédent règlement
Le présent règlement abroge le règlement d'exécution (UE) 2026/1187 qui établissait des conditions similaires applicables depuis le 1er juin 2026.
Application et entrée en vigueur
Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, ce qui est effectif au 1er octobre 2026.
Conclusion
Les importateurs de mélasses de canne et de betterave doivent prendre en compte les nouveaux prix représentatifs et l'absence de droits à l'importation ainsi que de droits additionnels applicables à compter du 1er octobre 2026. Il convient de vérifier les mises à jour périodiques de ces montants, la Commission pouvant les modifier selon les données de marché. Cette régulation vise à assurer un accès équilibré au marché européen des mélasses dans le cadre de la politique commune agricole.