Le 22 octobre 2026, le règlement (UE) 2026/2310 entre en vigueur, abrogeant le droit compensateur sur le vitrage solaire chinois, suite à la cessation de production dans l'UE et à l'absence d'intérêt économique à maintenir cette mesure.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission européenne abroge le droit compensateur définitif institué sur les importations de vitrage solaire plat sodocalcique trempé en provenance de la République populaire de Chine, classé sous le code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 18, 80, 85).
Cette décision découle d’un réexamen approfondi concluant à la cessation de la production communautaire début 2025 sans perspectives de reprise, rendant inutile la protection par des droits compensateurs destinés à cette industrie.
Malgré la persistance de pratiques déloyales telles que les subventions publiques chinoises et le dumping, la Commission a retenu l'abrogation car l'absence d'industrie dans l’UE prive la mesure de son objet protecteur.
Par ailleurs, l'abrogation réduit les coûts des utilisateurs européens, notamment les fabricants de modules photovoltaïques pour qui le vitrage solaire chinois représente entre 12 % et 18 % du coût de production.
Qui est concerné ?
Importateurs et utilisateurs européens de vitrage solaire plat sodocalcique trempé en provenance de Chine, notamment fabricants de modules photovoltaïques et d’énergie solaire thermique.
Ce qu'il faut faire
Prendre en compte la suppression du droit compensateur à compter du 22 octobre 2026 et réexaminer les déclarations en douane pour identifier les possibilités de remboursement des droits perçus depuis le début des enquêtes de réexamen en juillet 2025.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Abrogation des mesures antidumping et compensatoires sur le vitrage solaire chinois par l’UE.