Contexte des mesures initiales
En mai 2014, la Commission européenne avait institué un droit compensateur définitif ainsi qu’un droit antidumping sur les importations de vitrage solaire provenant de la République populaire de Chine (RPC) via les règlements d’exécution (UE) no 471/2014 et (UE) no 470/2014. Ces mesures avaient été prorogées pour cinq ans en 2020 ((UE) 2020/1080 et (UE) 2020/1081).
Ouverture et déroulement des réexamens
Des demandes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été introduites par le groupe Interfloat en avril 2025, sur la base d’inquiétudes sur la continuation des subventions et du dumping ainsi que la réapparition d’un préjudice à l’industrie européenne.
La Commission a ouvert les enquêtes respectives en juillet 2025, avec des périodes d’enquête couvrant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Aucune coopération n’a été obtenue des producteurs-exportateurs chinois ni des pouvoirs publics chinois malgré plusieurs demandes formelles.
Produit concerné
Le produit soumis au réexamen est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé, répondant à des caractéristiques techniques précises, classé sous le code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 18, 80, 85).
Analyse de la continuation des pratiques déloyales
La Commission a constaté que les subventions publiques chinoises au secteur du vitrage solaire se poursuivaient, s’appuyant notamment sur les plans quinquennaux chinois (13e et 14e plans) favorisant le développement de l’industrie solaire, le soutien politique et financier continu de l’État chinois, ainsi que la forte présence d’entreprises publiques dans le secteur.
Par ailleurs, l’existence de distorsions économiques majeures en Chine justifie l’usage des données disponibles. Le dumping persiste selon l’enquête, bien que l’absence de coopération ait complexifié l’investigation.
Situation de l’industrie de l’Union
La production de vitrage solaire dans l’Union européenne a cessé début 2025. Les deux derniers producteurs connus (GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH et AGC Glass Europe) ont arrêté leur activité sans indications vérifiables de reprise prochaine.
Cette cessation empêche la Commission d’identifier un intérêt économique à maintenir les mesures conçues pour protéger une industrie qui n’est plus active.
Intérêt de l’Union
Les utilisateurs européens, notamment les fabricants de modules photovoltaïques et d’énergie solaire thermique, se sont opposés au maintien des mesures, arguant que celles-ci agissent comme une taxe, sans bénéfice pour une industrie européenne inexistante.
L’abrogation des droits serait favorable aux utilisateurs en raison de la réduction significative des coûts, puisque le vitrage solaire chinois représente entre 12 % et 18 % du coût de production des modules photovoltaïques.
Décision finale
Sur cette base, la Commission européenne a décidé d’abroger les droits compensateurs et antidumping applicables au vitrage solaire originaire de la RPC. Les droits perçus depuis l’ouverture des enquêtes de réexamen font l’objet de remboursements sous conditions prévues.
Les règlements concernés sont :
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 portant abrogation du droit compensateur définitif
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2314 portant abrogation du droit antidumping définitif
Conclusion
La cessation de production dans l’Union et l’absence d’éléments probants sur une reprise à court terme privent les mesures de leur objet protecteur. Par ailleurs, la perpétuation des subventions et du dumping chinois, bien que constatée, ne justifie plus la maintenabilité des droits en l’absence d’industrie européenne. L’abrogation permettra de réduire les coûts des utilisateurs finaux et renforcer leur compétitivité. Les opérateurs doivent prendre en compte ces évolutions pour leurs approvisionnements et réexaminer leurs déclarations en fonction des remboursements possibles des droits payés depuis l'ouverture des enquêtes.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2314 de la Commission du 19 octobre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 et 2016/1037
- Avis d’ouverture et d’expiration des mesures dans le JOUE
- Document de travail des services de la Commission sur les distorsions en Chine (SWD(2024)91)