Le 22 octobre 2026, l'Union européenne abroge le droit antidumping sur le vitrage solaire importé de Chine, mettant fin à ces mesures protectrices suite à la cessation de production UE.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 22 octobre 2026, le règlement d'exécution (UE) 2026/2314 entre en vigueur pour abroger le droit antidumping définitif sur le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine, initialement institué en mai 2014 et prorogé en 2020.
Cette décision fait suite à un réexamen approfondi révélé par la disparition de l'industrie du vitrage solaire dans l'Union européenne début 2025, rendant caduque l'objet protecteur des mesures.
Le produit concerné est le vitrage solaire en verre plat sodocalcique trempé, classé sous le code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007 19 80 12, 18, 80, 85).
Malgré la persistance supposée de pratiques de dumping et de subventions en Chine, l'absence d'industrie européenne active et les arguments des utilisateurs finaux ont motivé l'abrogation des droits, qui engendrera une baisse significative des coûts pour les fabricants européens de modules photovoltaïques.
Qui est concerné ?
Les importateurs et utilisateurs européens de vitrage solaire chinois, notamment les fabricants de modules photovoltaïques.
Ce qu'il faut faire
Adapter les approvisionnements en vitrage solaire à l'abrogation des droits et réexaminer les déclarations en douane pour saisir les possibilités de remboursement des droits payés depuis l'ouverture des enquêtes en juillet 2025.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Abrogation des mesures antidumping et compensatoires sur le vitrage solaire chinois par l’UE.