Le règlement (UE) 2026/2497 instaure dès le 10 novembre 2026 un droit antidumping provisoire sur les tubes en cuivre (code NC ex 7411 10 90) importés de Chine, Mexique, Vietnam et Ouzbékistan suite à une enquête démontrant dumping et préjudice à l'industrie européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2497 du 10 novembre 2026 institue un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes en cuivre originaires de Chine, Mexique, Vietnam et Ouzbékistan, relevant du code NC ex 7411 10 90 (TARIC 7411 10 90 10). Cette mesure fait suite à une enquête ouverte le 12 mars 2026 conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036, suite à une plainte déposée le 26 janvier 2026 par le comité de défense des tubes en cuivre de l’Union européenne, qui a mis en évidence des pratiques de dumping et un préjudice matériel à l’industrie communautaire.
Le produit concerné comprend les tubes et tuyaux en cuivre affiné en bobines trancannées, lisses ou rainurés, à l’intérieur, et exclut notamment les tubes droits, tubes gainés ou revêtus. L’enquête a aussi relevé des distorsions majeures dans l’économie chinoise affectant la fixation des coûts et prix.
Les opérateurs doivent désormais intégrer ce droit antidumping provisoire dans leur gestion, notamment en adaptant leurs déclarations douanières.
Qui est concerné ?
Importateurs, producteurs et déclarants de tubes en cuivre relevant du code NC ex 7411 10 90 originaires de Chine, Mexique, Vietnam et Ouzbékistan.
Ce qu'il faut faire
À partir du 10 novembre 2026, intégrer le droit antidumping provisoire dans la gestion des coûts et mettre à jour les déclarations douanières pour les importations des tubes en cuivre concernés.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L’Union européenne instaure un droit antidumping provisoire sur les tubes en cuivre importés de Chine, Mexique, Vietnam et Ouzbékistan.