Contexte et procédure de l’enquête antidumping
La Commission européenne a ouvert le 12 mars 2026 une enquête antidumping sur les importations de tubes en cuivre originaires de la République populaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d'Ouzbékistan, en application de l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036. Cette procédure fait suite à une plainte déposée le 26 janvier 2026 par le comité de défense des tubes en cuivre de l’Union européenne, représentant l’industrie communautaire. L’ouverture était justifiée par les preuves de dumping et de préjudice matériel formalisées dans la plainte et l’avis d’ouverture au JOUE.
La période d’enquête couvre le 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec une analyse des tendances depuis le 1er janvier 2022. La Commission a procédé à un échantillonnage représentatif de producteurs européens et étrangers, et a invité toutes les parties intéressées à participer à la procédure.
Définition du produit concerné
Le produit soumis à l’enquête correspond aux tubes et tuyaux en cuivre affiné en bobines trancannées, lisses ou rainurés à l’intérieur, non transformés, relevant du code NC ex 7411 10 90 et code TARIC 7411 10 90 10.
La Commission a précisé que :
- Les tubes en cuivre droits, bobines en disques et tubes gainés ou revêtus sont exclus du champ de l’enquête.
- Les tubes capillaires en cuivre (diamètre extérieur entre 1 et 3,6 mm), vendus en bobines trancannées, sont inclus dans le champ d’application car leur différence de diamètre ne remet pas en cause la définition du produit.
Constats et preuves de dumping
L’enquête a démontré des pratiques de dumping significatives imputables aux importations en provenance des pays concernés, entraînant un préjudice matériel à l'industrie européenne. En particulier, la Chine fait l’objet d’une évaluation approfondie des distorsions importantes dans son économie, influençant directement la formation des coûts et des prix des tubes en cuivre.
Distorsions importantes en Chine
- La Commission a démontré diverses distorsions systémiques : intervention étatique importante, influence étendue du Parti Communiste Chinois (PCC) sur le secteur, contrôle des entreprises par l’État, et pratiques discriminatoires dans la chaîne d’approvisionnement.
- Le secteur bénéficie notamment d'une politique industrielle interventionniste, incluant une planification détaillée, un système financier étroitement contrôlé et un soutien actif des pouvoirs publics.
- Les coûts et prix déclarés en Chine sont altérés par ces interventions, notamment sur les matières premières, la main-d’œuvre, l’énergie et les financements.
Mesures applicables et implications pour les opérateurs
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2497 du 10 novembre 2026 institue un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes en cuivre originaires des quatre pays ciblés. Ce droit s’applique au code NC ex 7411 10 90 (TARIC 7411 10 90 10).
Les producteurs européens, importateurs et autres parties intéressées doivent intégrer cette mesure dans leurs stratégies d’approvisionnement et de gestion des coûts, notamment en révisant leurs déclarations douanières conformément à l’instauration de ce droit.
Conclusion
Suite à une enquête rigoureuse initiée en mars 2026, la Commission européenne a établi l’existence de pratiques de dumping portant préjudice à l’industrie européenne des tubes en cuivre. En réponse, un droit antidumping provisoire a été instauré dès le 10 novembre 2026 contre les importations en provenance de Chine, Mexique, Viêt Nam et Ouzbékistan sous le code NC ex 7411 10 90.
Les opérateurs européens concernés doivent désormais tenir compte de cette réglementation dans leur gestion commerciale et douanière afin d’assurer la conformité et anticiper l’impact sur leurs coûts d’approvisionnement.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2497 du 10 novembre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense antidumping
- Avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (C/2026/1506, 12 mars 2026)